 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pagina’s
...le partage des objets menbles ou im« meubles à elle échus , qui tombent dans la côm« munauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas « en communauté...provoquer le * partage, sans le concours de sa femme : il pent « seulement , s'il a le droit de jouir de ces biens , « demander un partage provisionnel. *... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...jouir, de ses biens , demander un partage provisionnel. Tit. I." Des Successions. \ 65 Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage snns le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens , demander... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...provoquer le partage des objets meubles > ou immeubles à elle échus qui tombent dans la , communauté: à l'égard des objets qui ne tombent » pas en communauté, le mari ne peut en provo» quer le partage sans le concoHf s de sa femme ; » il peut seulement s'il a droit de jouir... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...partage d«e objets meubles on immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à^'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le...; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ces biens , demander un partage provisionnel. Les cohéritiers 'de la femme ne peuvent provoquer le... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...provoquer le partage des meubles on immeubles à plie échus qui tombent dans là communauté : à I égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne. peut en provoquer lu partagß sans le concours de sa femme : il peut, seulement , s'il a le droit de jouir de ses Mena... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pagina’s
...celuici , que res inler alios acta. C'est ainsi qu'à l'égard des biens qui sont échus à la femme et qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage définitif, sans le concours de son épouse : mais qu'il peut seulement , quand il a l'usufruit ou... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagina’s
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles, à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme. S'il ya séparation de biens entre les époux, la femme pourra demander le partage des biens qui lui... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...ne tombent (i •• en communauté, le m;irî ne peut en provoquer le parure sans le concours di* sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses bien.s , de mander un partage provisionnel. — Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagina’s
...provoquer le Partage des objets meubles ou immeubles à elle échus , qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer Je Partage •ans le concours de sa femme : il peut seule(l) f. ci-iprii, J. 4, ttl'irticle Partage... | |
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Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... 
