Traité des faillites et banqueroutes

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Librairie du Panthéon classique et littéraire, 1851 - 562 pagina's

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Pagina 129 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Pagina 101 - Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement-, mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: — s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
Pagina 349 - Aucun recours , pour raison des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal et accessoires , auquel cas cet excédant...
Pagina 113 - Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Pagina 108 - ... testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage.
Pagina 385 - ... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Pagina 79 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 94 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des...
Pagina 97 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Pagina 397 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , sera devenu commerçant dans l'année qui suivra...

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