2 Le sieur. ., créancier d'une somme de... | Formant ensemble une somme de... Il en est résulté que la majorité individuelle des créanciers admis au passif de la faillite d'après l'état des créances vérifiées et enregistrées acquiesçait au concordat, et que cette majorité formait audelà des trois quarts de la totalité des sommes dues. En conséquence, il a été fait un concordat qui a été signé par lesdits créanciers et le failli, séance tenante. En foi de quoi, etc. Procès-verbal de remise de l'assemblée à huitaine (art. 515). Ce jourd'hui... (suivez la formule précédente jusqu'aux mots : formant ensemble une somme de...) Il en est résulté que la majorité individuelle des créanciers admis au passif de la faillite, d'après l'état des créances vérifiées et enregistrées, acquiesçait au concordat, mais ne formait pas au-delà des trois quarts de la totalité des sommes dues. Dans cette circonstance, nous juge-commissaire, usant de la faculté à nous conférée par l'article 515 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites et sursis, avons remis l'assemblée à huitaine avec intimation aux créanciers présents d'y comparaître, sans autre appel. De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le greflier. Concordat. L'an..., le..., à... heures, En l'auditoire du Tribunal de commerce de... et sous la présidence de M..., juge audit Tribunal, commissaire de la faillite du sieur..., déclarée ouverte par jugement de ce Tribunal du..., enregistré le..., assisté du greffier, Les soussignés (nom, prénoms, profession et domicile des créanciers), tous créanciers admis au passif de la faillite, convoqués et réunis en assemblée générale, en exécution de l'article 512 de la loi du 18 avril 1851, formant la majorité individuelle, et représentant en outre par leurs titres de créance vérifiés, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées, d'une part; Et ledit sieur... (nom du failli), comparant en personne (ou par fondé de procuration), d'autre part: Ont arrêté entre eux le concordat qui suit : 1° (Insérer ici les conditions du concordat). 537 En foi de quoi le présent concordat a été consenti et accepté les jour, mois et an que dessus, et signé séance tenante par tous les créanciers susnommés, le juge-commissaire et le greffier, à l'exception (s'il y a lieu) de... qui a déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce interpellé par le juge-commissaire. Jugement d'homologation de concordat. Le Tribunal de commerce établi à... Oui en son rapport M... juge-commissaire de la faillite de..., domicilié à..., sur les caractères de la faillite et l'admissibilité du concordat consenti au failli par ses créanciers en assemblée du... expédition à... le... ; Vu les actes et procès-verbaux de la faillite et nommément : 1o Le jugement rendu par ce tribunal le... enregistré le... qui déclare l'ouverture de la faillite ; 2o L'acte de prestation de serment de M... en qualité de curateur de la faillite, en date du... enregistré le......; 3 Le procès-verbal du... enregistré le..., lequel constate l'ouverture de la vérification et admission des créances; 1o Le procès-verbal de clôture, en date du..., enregistré le... 5 Le procès-verbal en date du... enregistré le.. qui constate la formation du concordat; Attendu que toutes les formalités préalables au concordat ont été remplies et qu'il a été consenti par la majorité individuelle des créanciers formant plus des trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées; Attendu qu'aucun des créanciers n'a formé opposition au concordat dans le délai fixé par l'article 515 de la loi du 18 avril 1851; (S'il avait été formé des oppositions au concordat, la clause devrait être rédigée ainsi : attendu que les oppositions qui ont été formées contre l'homologation du concordat par..., créanciers de la faillite sont nulles pour n'avoir pas été signifiées dans le délai voulu par la loi ; ou: reposent sur des faits erronés et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter); Le Tribunal homologue le concordat dont s'agit consenti par les créanciers de... en assemblée générale du... ; Ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme et teneur ; Déclare le failli excusable et susceptible d'être réhabilité aux conditions exprimées au titre III de la dite loi. Jugement par lequel le Tribunal refuse d'homologuer le concordat (art. 517). Le Tribunal de commerce établi à... Vu la requête présentée par le sieur... tendante à obtenir l'homologation du concordat consenti par ses créanciers, le... etc... (S'il a été signifié des oppositions, on y ajoute: Vu les oppositions signifiées à la requête de... créanciers de ladite faillite, et les requêtes notifiées en réponse par les curateurs et le failli); Oui les parties en leurs moyens et conclusions; Qui en son rapport M..., juge an dit Tribunal, commissaire de ladite faillite; Attendu que (exposer ici sommairement les motifs de refus), Vu l'article 517 de la loi du 18 avril 1854, portant (copier la disposition); Déclare qu'il n'y a pas lieu à accorder l'homologation demandée. Jugement qui déclare un failli excusable (art. 534). Le Tribunal de commerce établi à... Vu l'article 554 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites et sursis; Qui en son rapport, en chambre du conseil, M..., juge-commissaire de la faillite de... Attendu que de ce rapport résulte que la faillite ne présente aucune trace de dol ni de fraude du chef du failli, et que lors de la reddition des comptes du curateur la majorité des créanciers a été d'avis de le déclarer excusable; Par ces motifs, déclare le failli... excusable et susceptible d'être réhabilité. Jugement qui clôture une faillite (art. 536). Le Tribunal de commerce établi à... Ouï en son rapport M. le juge commissaire de la faillite de..., d'où il résulte que le failli n'a Jaissé ni meubles ni marchandises (ou bien: que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite); que vu l'article de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, il estime de faire prononcer la clôture de la faillite; Par ces motifs, le Tribunal déclare clôturée la faillite de... Déclare qu'il y a lieu (ou bien qu'il n'y a licu) à l'excusabilité du failli. Ordonnance qui autorise un curateur à faire procéder à la vente d'immeubles (art. 564). Nous juge-commissaire de la faillite de....... Vu la requête qui précède, l'article 564 de la loi du 48 avril 1851 sur les faillites et la loi du 12 juin 1816; Autorisons l'exposant en sa dite qualité à faire procéder dans les formes voulues, en présence de M. le juge de paix... et par le ministère de M... à la vente aux enchères publiques des biens dont s'agit. A... le... Exploit de surenchère en cas de vente des immeubles du failli (article 565). L'an..., à la requête de... (nom, prénoms, domicile), je huissier soussigné, etc... ai notifié à M... notaire de résidence à..., y domicilié rue... n°..., où étant et parlant à... que le requérant a pris communication de l'enchère contenue dans le procès-verbal d'adjudication des immeubles du sieur... failli, en date du..., ainsi que des adjudications que ce procès-verbal contient; en conséquence, il déclare par les présentes qu'il offre de se rendre adjudicataire des biens désigués auxdites enchères et procèsverbal, aux charges et conditions qui s'y trouvent énoncées, moyennant le prix de... principal de ladite vente, et en outre la somme de... formant le dixième dudit principal; à l'effet de quoi il requiert qu'il soit procédé à une nouvelle adjudication dans les formes voulues par la loi. Et pour que, etc. (Signature) (Cet exploit est dénoncé aux curateurs et au failli dans la forme ordinaire.) Demande en revendication (article 572). L'an..., à la requête de..., je... Ai donné assignation à M... en sa qualité de curateur à la faillite de... à comparaître le.. devant le Tribunal de commerce de... pour voir ordonner qu'attendu la faillite dudit..., il sera restitué au requérant (désigner les marchandises ou les remises en effets de commerce) lesquelles marchandises sont encore en route (ou: lesquelles marchandises n'ont été consignées qu'à titre de dépôt; ou pour être vendues pour compte du requérant; ou lesquelles remises n'ont été faites qu'avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à la disposition Le Tribunal de commerce établi à... Vu la requête lui présentée par (nom, profession, domicile) tendant à obtenir un sursis de payement; Vu les articles 595, 596 et 602 de la loi du 18 avril 1851, sur les faillites et sursis; Après en avoir délibéré au vou de la loi; Accorde au suppliant (nom et profession) sursis provisoire de payement jusqu'à ce qu'il soit par l'autorité compétente statué sur sa demande de sursis définitif; Nomme M..., juge de ce Tribunal, juge-commissaire au sursis; Commet M... en qualité d'expert à l'effet de procéder à la vérification de l'état des affaires du débiteur, après avoir au préalable prêté entre les mains de M. le juge-commissaire le serment de bien et fidèlement remplir sa mission; Nomme commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur pendant toute la durée du sursis MM... à charge par eux de prêter serment entre les mains de M. le président du Tribunal de commerce. Et sera le présent jugement affiché dans l'auditoire du Tribunal en commerce et publié dans le Moniteur belge, le... ab eiva su 539 vous rendre (date et heure) au Tribunal de commerce pour prêter le serment que requiert la loi. Recevez, etc. Pour le juge-commissaire, Le greffier du Tribunal de commerce. Lettre aux commissaires-surveil J'ai l'honneur de vous informer que sur la demande de sursis de payement faite au Tribunal de commerce de cette ville par le sieur..., le Tribunal par jugement du... vous a nommé conjointement avec M..., commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du qui lui est accordée. débiteur pendant la durée du sursis provisoire Vous êtes invité en conséquence de vouloir yous rendre (date et heure) au Tribunal de commerce pour prêter le serment que requiert la loi. Recevez, etc. -oh nah Pour le juge-commissaire, Iar Le greffier du Tribunal de commerce. 540 Procès-verbal de l'assemblée des créanciers (art 597). Cejourd'hui..., à... heures du matin, en la salle d'audience du Tribunal de commerce de... se sont réunis MM... président,... juges,... commissaire rapporteur, à l'effet ci-après, et..., greffier. Etimmédiatement s'est présenté ce jour (nom, prénoms, profession et domicile du débiteur), Lequel a exposé que sur sa demande en sursis de payement, ses créanciers ont été à ces lieu, jour et heure convoqués pour faire connaître leurs créances et déclarer s'ils adhèrent ou n'adhèrent pas à la demande de sursis. Se sont ensuite présentés les créanciers ciaprès nommés lesquels ont successivement déclaré qu'ils sont créanciers du sieur... 1o... 2o. (S'il s'élevait des contestations sur le montant de l'une ou de l'autre créance, il faut en faire successivement mention.) Ce fait, M. le juge-commissaire a fait son rapport, d'où résulte qu'en exécution de l'ordonnance de M. le président du Tribunal en date du..., enregistrée..., il a à ces lieu, jour et heure convoqué les créanciers présumés dudit sicur... par insertions à trois reprises différentes dans les journaux (relater les trois journaux indiqués par l'ordonnance du président); (Ici résumer le rapport.) Les créanciers présents ayant ensuite conféré entre eux, M. le président les a individuellement interpellés sur la demande de sursis. Le sieur... a déclaré qu'il adhère à la demande (ou qu'il adhère pas à la demande). Il est résulté de ces déclarations que la majorité des créanciers représentant aux termes de l'article 599 de la loi du 18 avril 1851, par leurs créances, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré au sursis. (Dans le cas contraire, ont met: Il est résulté de ces déclarations que la majorité des créanciers représentant aux termes de l'article 599 de la loi du 18 avril 1831, par leurs créances, les trois quarts de toutes les sommes dues, n'ont pas adhéré au sursis). De tout qui a été dressé le présent procèsverbal signé par les créanciers présents, par nous président et le greffier. Avis du Tribunal (art 598). Le Tribunal de commerce établi à... Vu la requête du sieur... tendante à obtenir sursis de payement; Vu les pièces et actes d'instruction en suivis et notamment le procès-verbal de la délibération des créanciers, en date du... enregistré; Considérant que les formalités préliminaires à l'obtention du sursis ont été remplies; Considérant qu'aux termes de l'article 599 de la loi du 18 avril 1851, le sursis ne peut être accordé qu'alors que la majorité des créanciers représentant par leurs créances les trois quarts de toutes les sommes dues y ont expressément adhéré; Considérant que sur... créanciers qui composent la masse,... ont comparu dont .. ont consenti à la demande et que sur la somme de... composant le passif, les créanciers adhérents représentent la somme de.. ; Attendu dès lors que le suppliant réunit les deux majorités qu'exige l'article 599 de la loi précitée pour obtenir sursis de payement; Dans le cas contraire on met: Considérant que sur... créanciers qui composent la masse,... seulement ont comparu dont... ont consenti à la demande, et que sur la somme de... composant le passif figure une somme de... en grande partie privilégiée; Attendu dès lors que le suppliant ne réunit pas les deux majorités qu'exige l'article 599 de la loi précitée pour obtenir sursis de payement; Le Tribunal estime qu'il y a lieu octrover la demande de sursis (ou qu'il n'y a pas licu). Ainsi fait et jugé à... Autre avis du Tribunal (art. 598). Le Tribunal, etc. Vu la requête, etc. Vu les pièces, etc. Considérant que les formalités, etc. Considérant qu'il résulte du rapport nommé que l'actif estimé par l'impétrant à la somme de... ne doit être porté qu'à... Qu'ainsi le passif porté à... dépasse l'actif de... Que les trois quarts du passif se montent à..., tandis que les créanciers qui ont adhéré au sursis ne représentent pas leurs titres de créance que la somme de... Considérant dès lors que l'impétrant ne réunit pas les conditions des articles 593 et 599 de la loi 48 avril 1854 pour obtenir un sursis; En conséquence le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu à octroyer la demande de sursis. Ainsi fait et jugé à... FIN DES MOdèles de fORMULES. TABLE Alphabétique et Analytique des matières contenues dans cet Ouvrage. (Le chiffre arabe qui suit le chiffre romain I se rapporte à la page; ainsi : I, 17, Actions en justice. Passent à la masse Administration de la faillite. Devoir Elle a lieu dans l'intérêt des créanciers, du |