Traité des faillites et banqueroutesLibrairie du Panthéon classique et littéraire, 1851 - 562 pagina's |
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... déclaration du juge est précédée d'affiches sur lesquelles est admise pendant trois jours l'opposition du débi- teur , ou celle de créanciers , autres que la femme quæstioni locus est , idque investigandarum atque explo- randarum ...
... déclaration du juge est précédée d'affiches sur lesquelles est admise pendant trois jours l'opposition du débi- teur , ou celle de créanciers , autres que la femme quæstioni locus est , idque investigandarum atque explo- randarum ...
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... déclaration de 1699 , qui les a modifiées en quelques points seulement . § VI . Des lettres d'État . Les lettres d'Etat , qui produisaient les mêmes effets que les défenses générales et les lettres de répit , ne concernaient point les ...
... déclaration de 1699 , qui les a modifiées en quelques points seulement . § VI . Des lettres d'État . Les lettres d'Etat , qui produisaient les mêmes effets que les défenses générales et les lettres de répit , ne concernaient point les ...
Pagina 33
... déclarer leur nom , surnom , qua- lité et demeure , et qu'ils ont été reçus à faire cession de biens et sera , leur déclaration , : lue et publiée par le greffier , et insérée dans un ta- bleau public . 2. Les étrangers qui n'auront ...
... déclarer leur nom , surnom , qua- lité et demeure , et qu'ils ont été reçus à faire cession de biens et sera , leur déclaration , : lue et publiée par le greffier , et insérée dans un ta- bleau public . 2. Les étrangers qui n'auront ...
Pagina 34
... déclarations qu'on va lire ne furent pas enregistrées dans tous les Parlements du royaume , ou le furent , dans plusieurs ... déclaration du roi , du 23 décembre 1699 , ajouta de nouvelles dispositions à la législation sur les lettres de ...
... déclarations qu'on va lire ne furent pas enregistrées dans tous les Parlements du royaume , ou le furent , dans plusieurs ... déclaration du roi , du 23 décembre 1699 , ajouta de nouvelles dispositions à la législation sur les lettres de ...
Pagina 36
... déclaration du roi , du 18 novembre 1702 , établit la règle importante en vertu de laquelle les cessions et transports , privilèges et hypo- thèques sont nuls , s'ils n'ont existé que pen- dant les dix jours qui ont précédé la connais ...
... déclaration du roi , du 18 novembre 1702 , établit la règle importante en vertu de laquelle les cessions et transports , privilèges et hypo- thèques sont nuls , s'ils n'ont existé que pen- dant les dix jours qui ont précédé la connais ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accordé actes admis arrêt aura auront banqueroute frauduleuse banqueroute simple Bédarride belge bilan caution cessation de payements cession Chambre chirographaire ciers Code civil Code de commerce Code fr commerciale commissaire Commission concordat contestations contrat coobligés Cour d'appel Cour de Cassation créanciers chirographaires curateurs débiteur déclaration de faillite délai délibération demande deniers dessaisi dettes dispositions dividende échues état de faillite failli femme frais fraude gage garanties greffe hypothèque immeubles intérêts jours judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement déclaratif jurisprudence justice l'actif l'ancien article l'ancien Code l'art l'article l'égard l'homologation légale législation lesdits lieu liquidation loi française loi nouvelle marchandises masse ment meubles motifs opérations ordonner passif personne pourra pourront poursuites prescrites présenter principe privilége procès-verbal projet question règle réhabilitation requête résulte revendication s'il scellés sera seront seul société sommes spéciale suivant sursis syndics teurs ticle tion titre Tribunal de commerce vendeur vente vérification des créances voies d'exécution
Populaire passages
Pagina 129 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Pagina 101 - Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement-, mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: — s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
Pagina 349 - Aucun recours , pour raison des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal et accessoires , auquel cas cet excédant...
Pagina 113 - Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Pagina 108 - ... testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage.
Pagina 385 - ... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Pagina 79 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 94 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des...
Pagina 97 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Pagina 397 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , sera devenu commerçant dans l'année qui suivra...