Traité des faillites et banqueroutesLibrairie du Panthéon classique et littéraire, 1851 - 562 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 77
Pagina 4
... présenter l'ensemble de toutes les questions qui ont été traitées . Enfin , la législation des sursis qui existe dans notre pays , et dont la France ne nous offre que quelques précédents historiques , est traitée dans notre loi avec les ...
... présenter l'ensemble de toutes les questions qui ont été traitées . Enfin , la législation des sursis qui existe dans notre pays , et dont la France ne nous offre que quelques précédents historiques , est traitée dans notre loi avec les ...
Pagina 18
... présenter à la justice , nonobstant tous jugements , arrêts , usances et coutumes au contraire . » L'article 153 de l'ordonnance de Louis XIII , 1 On lit ce qui suit dans l'Advertissement sur les divers crimes des banqueroutiers ...
... présenter à la justice , nonobstant tous jugements , arrêts , usances et coutumes au contraire . » L'article 153 de l'ordonnance de Louis XIII , 1 On lit ce qui suit dans l'Advertissement sur les divers crimes des banqueroutiers ...
Pagina 38
... présenter requête à fin criminelle , ils pourront faire informer , décréter , exécuter le décret qui aura été décerné , et même faire procéder à l'in- terrogatoire de l'accusé , après quoi sera sursis à toutes autres poursuites pendant ...
... présenter requête à fin criminelle , ils pourront faire informer , décréter , exécuter le décret qui aura été décerné , et même faire procéder à l'in- terrogatoire de l'accusé , après quoi sera sursis à toutes autres poursuites pendant ...
Pagina 48
... présenter , ou à faire présenter par un porteur de pouvoir , le tableau de sa si- tuation et les moyens de transiger ; - Il fait élire domicile par les créanciers non résidant dans le lieu où siége le Tribunal . — L'assemblée , suivant ...
... présenter , ou à faire présenter par un porteur de pouvoir , le tableau de sa si- tuation et les moyens de transiger ; - Il fait élire domicile par les créanciers non résidant dans le lieu où siége le Tribunal . — L'assemblée , suivant ...
Pagina 51
... présenter ici l'analyse des discussions qui ont eu lieu dans le sein du Conseil , et dont Locré a publié les procès - verbaux ; mais nous ne saurions trop en recommander l'étude attentive à quiconque voudra se former une juste idée de l ...
... présenter ici l'analyse des discussions qui ont eu lieu dans le sein du Conseil , et dont Locré a publié les procès - verbaux ; mais nous ne saurions trop en recommander l'étude attentive à quiconque voudra se former une juste idée de l ...
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accordé actes admis arrêt aura auront banqueroute frauduleuse banqueroute simple Bédarride belge bilan caution cessation de payements cession Chambre chirographaire ciers Code civil Code de commerce Code fr commerciale commissaire Commission concordat contestations contrat coobligés Cour d'appel Cour de Cassation créanciers chirographaires curateurs débiteur déclaration de faillite délai délibération demande deniers dessaisi dettes dispositions dividende échues état de faillite failli femme frais fraude gage garanties greffe hypothèque immeubles intérêts jours judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement déclaratif jurisprudence justice l'actif l'ancien article l'ancien Code l'art l'article l'égard l'homologation légale législation lesdits lieu liquidation loi française loi nouvelle marchandises masse ment meubles motifs opérations ordonner passif personne pourra pourront poursuites prescrites présenter principe privilége procès-verbal projet question règle réhabilitation requête résulte revendication s'il scellés sera seront seul société sommes spéciale suivant sursis syndics teurs ticle tion titre Tribunal de commerce vendeur vente vérification des créances voies d'exécution
Populaire passages
Pagina 129 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Pagina 101 - Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement-, mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: — s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
Pagina 349 - Aucun recours , pour raison des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal et accessoires , auquel cas cet excédant...
Pagina 113 - Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Pagina 108 - ... testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage.
Pagina 385 - ... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Pagina 79 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 94 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des...
Pagina 97 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet.
Pagina 397 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , sera devenu commerçant dans l'année qui suivra...