 ... testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage...  Traité des faillites et banqueroutes - Pagina 108door Augustin-Charles Renouard - 1851 - 562 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...authentique. A défaut , par la femme , de faire cette preuve , tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contraclé le mariage , seront acquis aux créanciers , sauf aux syndics à lui remettre , avec l'autorisation... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'ar- 1 5 » gent , et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...meublans, effets mobiliers, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et d'argent , et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront-ils acquis aux créanciers? La femme ne peut-elle en recevoir... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...faire cette preuve , tous les effets mobiliers , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sons quelque régime qu'ait été contracté le mariage . seront acquis aux créanciers, sauf aux synrtics a lui remettre , avec l'autorisai ion du jugecommissaire , les habits et linge nécessaires... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...meublans , effets mobiliers , diarnans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets, tant a l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que li femme puisse eu recevoir... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pagina’s
...meublants, effets mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari quà celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 pagina’s
...quelconques , meubles meublans, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, sont présumés acquis des deniers du mari seul, et dévolus à ses créanciers,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...meublans, effets mobiliers, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à défaut contenant les moyens, par chaque rôle, — il Paris, 2 fr. — D formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir... | |
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