 Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.  Traité des faillites et banqueroutes - Pagina 113door Augustin-Charles Renouard - 1851 - 562 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire...Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements... | |
 | 1844 - 622 pagina’s
...marchandises expédiées au failli peuvent être revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition n'en avait été... | |
 | 1840 - 608 pagina’s
...autorise la revendication des marchandises expédiées au failli t tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ; failli ou de son commissionnaire la prise de possession tic la marchandise; Attendu que,... | |
 | 1827 - 606 pagina’s
...n'interdit la revendication que lorsque les marchandises sont entrées dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; qu'ainsi, la revendication de Durand pouvait être faite jusqu'au moment de l'embarquement des marchandises... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pagina’s
...encore été en route , et qu'elles ne seraient encore entrées, ni dans les magasins du failli , ni dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Mais oserait-on dire que le vendeur primitif eût pu exercer cette Revendication, sans rembourser... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire...failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée les marchandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaisssements... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...tradition n'en aura point été effectues dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire cbij; de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins...leur arrivée, les marchandises ont été vendues su fraude, sur factures el connaissements ou lettres de voilât signées par l'expéditeur. Le revendiquant... | |
 | 1838 - 392 pagina’s
...être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire...compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur arrivée, les marchandises on tété vendues sans fraude, sur factures... | |
 | 1895 - 686 pagina’s
...les magasins, depots ou uomptoir du commissionnaire chargé de les vendre pour Ie corapte du failli. La revendication ne sera pas recevable si, avant leur...marchandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaissements, ou lettres de voiture, endossés s'ils sont a ordre, ou sur consignation de pareus... | |
 | 1840 - 886 pagina’s
...les marchandises cxpé, liées au failli, lant que la tradition n'en aura point été effectuée dons ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé...du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et... | |
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