 A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution...  Traité des faillites et banqueroutes - Pagina 94door Augustin-Charles Renouard - 1851 - 562 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...domiciliés hors du territoire continental de la France. ARTICLE 503. A défaut de comparution et affirmalion dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants...l'exécution des • répartitions ordonnancées par le juge- commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ail été statué... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...77. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillants ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la derniere distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillants , quand même ils... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...5i3. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillant ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillans , quand même ils... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...• A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillans , quand même ils... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...5J3. A défaut de comparution et affirmation dans Is délai fixé par le jugement , les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivem. m, mais sans que les délaillans , quaud même ils seraient... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...continental de ta France. Art. 503. A défaut de comp.ii ulion et affirmation dans les délais qui leur «ont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répirtitions à faire : toutefois la foie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pagina’s
...5l3. A défaut de comparution et affirmation dans le délai iixé par le jugement, les défàillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement, mais sans que les défaillans , quand même ils seraient... | |
 | 1838 - 392 pagina’s
...créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. Art. 5o3. — A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables,...Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des rëpartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions h faire: toutefois la voie de l'opposition leur sera...Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des rdpartilions ordonnancées parle juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. Co. 507 s. 6O3. A défaut de comparution ., 391, 455. 45*. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, Co. 497, 542. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par... | |
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