 ... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera...  Traité des faillites et banqueroutes - Pagina 385door Augustin-Charles Renouard - 1851 - 562 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. ARTICLE 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...immeubles et le juJ47 gement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles -pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire , que sous la déduction... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...cies immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypoihecaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs creances , ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. Art. 55.V Après la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...immeubles et le jugement d'ordra entra les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ce» derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , DC toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pagina’s
...Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile, sur le prix des immeubles , pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pagina’s
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 pagina’s
...et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité de leurs créances, ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire, que sous la déduction des... | |
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