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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Histoire de la restauration - Pagina 615
door Alfred Nettement - 1860
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres, mais après avoir été...l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

1814
...30. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux hn s, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. si. Si la proposition est adoptée par l'antre chambre, elle stra wme sens les yeux du Roi; si elle...
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Bulletin des lois

France - 1814
...Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée eil comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2 I . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais âpres avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...chacune des deux chambres , inais après avoir été -discutée en comité secret. •r••• - \' Elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre clianibre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ;...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819
...«Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi. Si...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle...
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