Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

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Pagina 103 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.
Pagina 371 - Les notaires pourront faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes , mais sous la condition que chacun de ces...
Pagina 226 - Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence, et, de plus, avec deux des quatre premières circonstances prévues par le précédent article.
Pagina 227 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Pagina 371 - Elle courra du jour où. les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.
Pagina 192 - ... s'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade , ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de...
Pagina 193 - ... habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire ; 5° S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes.
Pagina 371 - ... que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sans contravention dans le papier employé, mais sans qu'elle puisse , dans aucun cas, être inférieure à cinq francs.
Pagina 284 - Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats.
Pagina 227 - Seront punis d'une amende de seize à trois cents francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ceux qui par des troubles ou désordres commis, même à l'extérieur d'un édifice consacré à l'exercice de la religion de l'État, auront retardé, interrompu ou empêché les cérémonies de la religion.

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