 ... s'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade , ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Pagina 192door France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...personnes; j.° Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; 4-° S'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction...dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; .: . '>.•-: ri . 4-° S'ils ont commis le crime, soit à l'aide d'effraction...dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pagina’s
...personnes ; 3° si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; 4* S1's ont commis le crime, soit à l'aide d'effraction extérieure...dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pagina’s
...ou plusieurs personnes ; 3° si les coupables ou l'un d'eux a des armes apparentes ou cachées; 4° s'ils ont commis le crime , soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs , soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après... | |
 | 1847 - 400 pagina’s
...art. 3yo? Il vient après une disposition, celle de l'art. 38i, qui par elle-même punit le vol commis «à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade, ou de fausses clefs, dans une maison, apparlement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances. » L'assimilation... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
..., 3.° Si les coupables, ou l'un d'eux, étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; '! . 4.° S'ils ont commis le crime, soit à l'aide d'effraction...dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pagina’s
...nes; — 3° si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs » d'armes apparentes ou cachées;—4° S'ils ont commis le » crime soit à l'aide d'effraction...fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre n ou logement habilés ou servant à l'habitation, ou leurs dé» pcndances, soit en prenant le litre... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pagina’s
...maison habitée. Il faut pour qu'il y ait aggravation de la peine, que le crime ait été commis « à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade, » ou de fausses clefs , dans une maison , apparte» ment, chambre ou logement habité ou servant » à l'habitation, ou leurs dépendances,... | |
 | 1831 - 422 pagina’s
...point. On trouve l'application de cette distinction dans l'art. 38i, u. 4, du Code pénal, qui porte: « S'ils ont commis le crime, soit à l'aide d'effraction extérieure, « ou d'escalade, ou de fausses clés , dans une maison , etc. » »* sont donc l'effraction, l'escalade, les fausses clés qui senties... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées ; 4°. S'ils ont commis le crime, soit à Faide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses...dans une maison , appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire... | |
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