 Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Pagina 103door France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...Dégradation de monumens. 2 57- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...DÉGRADATION. I. « Quiconque aura défruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique, ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | 1819 - 338 pagina’s
...sont. Il déclare que quiconque aura détruit, abattu , mutilé, ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pagina’s
...dé» truit , abattu , mutile ou dégradé des mo)i numens , statues et autres objets destinés ii à l'utilité ou à la décoration publique et » élevés par l'autorité publique ou avec son ii autorisation. « — Si cependant ce délit était commis avec attroupement et force ouverte, il... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...Dégradations de J\fonumens. Art. 213. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la . décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un nioip à un an , et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt-seize... | |
 | 1882 - 374 pagina’s
...l'art. 257 porte : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni, etc... »; — att. qu'il esl de doctrine qu'il n'ya pas lieu de distinguer là où la loi... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...Dégradations de Monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres ofcjets destinés à l'utilité ou à. la décoration publique,...par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni oTun emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...Dégradation de monumens. aSy. Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monumens, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou...par l'autorité publique, ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 5oo francs.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...monuments. 257. Quiconque aura détruit , abattu , mutilé ou dégradé des monuments-, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et- d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
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