Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence ...Delamotte et fils, 1873 - 832 pagina's |
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... d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix ( art . 1182 , § 3 ) . — Que si c'est par la faute du débiteur que la chose s'est détériorée , la même faculté d'opter entre ces deux partis est également ...
... d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix ( art . 1182 , § 3 ) . — Que si c'est par la faute du débiteur que la chose s'est détériorée , la même faculté d'opter entre ces deux partis est également ...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l ..., Volume 11 France Volledige weergave - 1876 |
Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ... France Volledige weergave - 1873 |
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Populaire passages
Pagina 517 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Pagina 287 - Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2001 . L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Pagina 368 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Pagina 157 - Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une •de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice -d'autres personnes.
Pagina 318 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Pagina 370 - Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme.
Pagina 231 - Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue , quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Pagina 187 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Pagina 253 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. — La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. — Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà...
Pagina 519 - Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.