68. La disposition par laquelle un testateur priait un tel d'accepter une somme, et l'engageait à en disposer particulièrement en faveur de tel autre, constituait, d'après les lois romaines et notre ancienne jurisprudence, un fidéicommis conditionnel, et comme telle a été comprise dans l'abolition des substitutions, | prononcée par les lois de 1792. En conséquence, c'est le premier légataire qui a été saisi irrévocablement de la somme, et le second a été sans droit pour la réclamer, si le testateur était décédé lors de la publication de cette loi (Req. 8 août 1808) (1).

64. L'institution directe d'un légataire universel, à charge de transmettre les biens aux enfants de celui-ci nés ou à naître, ne présente pas la charge de conserver et de rendre caractéristique

partagés entre les frères et sœurs germains, à l'exclusion de tous autres prétendants; à l'effet de quoi il fait substitution nécessaire; - Attendu que cette manière de disposer paralyse dans la main du légataire la faculté de transmettre, si ce n'est à sa postérité, et, en cas de décès du légataire sans enfants, établit un ordre de succession qui dérange celui de la loi au préjudice des père et mère et de frères et sœurs consanguins ou utérins, par l'obligation imposée au légataire de soumettre une partie de sa propre succession à la volonté du testateur, d'où il résulte que le légataire, décédant sans enfants, est chargé de conserver les biens légués pour les rendre à des tiers institués au second degré, ce qui annule la disposition à l'égard du légataire, d'après l'article précité du code civil qui régit la matière. >>

Appel par Noël-Félix Guérard. — Pour qu'il y ait substitution, disaitil, il faut que le testateur ait employé des termes dispositifs et obligatoires des termes même de prière seraient insuffisants pour l'établir; or, dans l'espèce, on ne trouve dans le testament qu'une simple intention. C'est donc à tort que les premiers juges l'on annulé. Au surplus, la disposition existerait-elle réellement en faveur de mes frères et sœurs, elle ne renfermerait qu'une substitution vulgaire, autorisée par l'art. 898; le testament devrait toujours être maintenu. · Arrêt. LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Du 29 avr. 1826.-C. d'Amiens.-M. Hanoc, f. f. de pr. (1) Espèce (Dame de Kercado C. Etchegoyen et Camboulas, ou hérit. Raynal.) - Arboré, décédé à Paris le 10 fév. 1792, avait, le 26 janvier même année, institué pour légataire universel la demoiselle Goyeneche, sa nièce, et nommé trois exécuteurs testamentaires, M. Etchegoyen, M. Corsange et le célèbre abbé Raynal. L'abbé Raynal mourut, Corsange faillit. Etchegoyen, resté seul exécuteur testamentaire, épousa la demoiselle Goyeneche, légataire universelle, et en eut des enfants.Parmi les nombreuses dispositions dont se composait le testament du sieur Arboré, se trouve celle-ci : « Je prie M. Raynal d'accepter, comme une faible marque de ma reconnaissance, la somme de 30,000 liv., dont je l'engage à disposer particulièrement en faveur de madame de Kercado, sa nièce. » L'abbé Raynal avait poursuivi la délivrance de ce legs, sans pouvoir l'obtenir. Le 29 niv. an 12, la dame Kercado la réclama de nouveau; elle dirigea sa demande contre le sieur Etchegoyen, en sa double qualité, 1o d'exécuteur testamentaire du sieur Arboré; 2o de tuteur des enfants nés de son mariage avec la dame Goyeneche, héritière universelle du sieur Arboré. Etchegoyen requit la mise en cause des héritiers de l'abbé Raynal, qui fut consentie par madame de Kercado. Toutes les parties conclurent, savoir: madame de Kercado, à la délivrance du fideicommis; les héritiers Raynal, à ce que le fideicommis fût déclaré nul, comme aboli par les lois sur les substitutions, et à ce qu'en conséquence le legs leur fût délivré comme faisant partie de la succession de leur auteur; Etchegoyen, à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il offrait de rendre compte qui de droit. Le tribunal de la Seine, par jugement du 17 déc. 1806, condamna le sieur Etchegoyen à délivrer et à payer à la dame de Kercado la somme de 50,000 liv., montant du legs fait à celle-ci et à l'abbé Raynal, conjointement avec les intérêts à compter de la demande; déclara le jugement commun avec les héritiers de l'abbé Raynal, et condamna le sieur Etchegoyen et les héritiers Raynal, chacun à leur égard, aux dépens, « attendu que, d'après les lois romaines, les substitutions fideicommissaires sont permises; que les principales règles que ces lois prescrivent dans cette matière sont que la volonté du testateur suffit pour établir ces sortes de substitutions; que c'est cette volonté que l'on doit considérer plutôt que les expressions employées par le testateur; qu'il n'importe qu'il se soit servi, pour s'exprimer, de termes impératifs ou précaires; que le principal caractère auquel on reconnaît le fideicommis est si le fideicommis est dans l'intérêt du substitué et non dans celui du légataire ;-Attendu que ces principes des lois romaines s'appliquent parfaitement au legs de 30,000 liv. porté au testament du sieur Arboré, au profit de l'abbé Raynal et de la dame Kercado; Qu'en effet, le testateur pria l'abbé Raynal, son ami et l'un de ses exécuteurs testamentaires, d'accepter cette somme comme une faible marque de sa reconnaissance, en le priant de disposer particulièrement de cette somme au profit de madame de Kercado, sa nièce; - Qu'il suit évidemment de ces expressions, 1o que le testateur a eu

de la substitution prohibée par l'art. 896.-...A plus forte raison si le testateur, prévoyant le cas où son institution pourrait être critiquée, a disposé que le légataire serait maître de dispo ser des biens en faveur de qui bon lui semblerait (Req. 8 juill. 1834)(2).

65. Quand un mari, après avoir institué son épouse héritière universelle, pour jouir et disposer des biens de la succession en toute propriété et comme bon lui semblera, lui impose l'obligation de faire un testament tel que la succession soit réversible aux héritiers collatéraux, cette clause ne renferme pas une substitution prohibée; il y a seulement obligation morale de disposer de la manière indiquée (Colmar, 6 fév. 1824) (3).

l'intention de charger son ami d'un fideicommis en faveur de sa nièce; 2o Que cette intention n'en est pas moins constante, quoique non exprimée en termes impératifs, mais en forme de prière ;-3° Que c'est dans l'intérêt de madame de Kercado que le testateur a établi ce fideicommis, plutôt que dans l'intérêt du légataire qui, par la force de la clause rogatoire, a dû disposer de la somme léguée au profit de la dame Kercado. >>

Etchegoyen appela de ce jugement, et ne borna point son appel à la disposition qui le condamnait à des dépens, mais demanda, dans ses conclusions, que la dame de Kercado fût déclarée non recevable dans sa demande à fin de payement du legs dont il s'agit. Les héritiers Raynal appelèrent également de leur côté; mais tous se désistèrent bientôt, à l'exception de Camboulas, l'un d'eux. La cour de Paris considéra que les termes dans lesquels le sieur Arboré lègue à l'abbé Raynal la somme de 50,000 liv., dont il l'engage à disposer particulièrement en faveur de sa nièce, constituent bien un véritable fideicommis; mais que l'abbé Raynal, ayant survécu à l'abolition des substitution prononcée par la loi du 14 nov. 1792, a été saisi du droit de demander et recueillir librement le legs de 30,000 liv., droit qu'il a transmis à ses héritiers. - En conséquence, le 13 juin 1817, arrêt infirmatif qui rejette les demandes de la dame de Kercado, tant contre Camboulas que contre Etchegoyen, sauf à elle à faire valoir l'effet des désistements consentis par les autres héritiers Raynal; Donne acte à Etchegoyen de ses offres de rendre compte à qui de droit, dans les qualités qu'il procède. Pourvoi de la dame Kercado. Arrêt. LA COUR;

Attendu qu'en supposant que la question dût être réso lue par les principes du droit romain, on ne pouvait néanmoins disconvenir que la jurisprudence des arrêts, fondée sur l'autorité des jurisconsultes les plus distingués, n'y eût apporté cette modification qu'un fidéicommis de l'espèce de celui dont il s'agissait ne pouvait être réputé que conditionnel, et qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué, loin d'avoir fait une fausse application de la loi du 25 oct. 1792, n'a fait qu'une juste application de celles de la matière ; Rejette, etc. Du 8 août 1808.-C. C., sect. req.-MM. Pajon, rap.-Merlin, pr. gén., c. conf.

(2) Espèce :- (Simon C. Simon.) - Dans l'espèce, Simon Rolland, testateur, instituait Claude Simon, son petit-neveu, légataire universel « à la charge de transmettre à tous ses enfants nés ou à naître de son mariage; et, en cas que mon héritier universel fût troublé dans l'intention de la susdite substitution, il sera libre de disposer de la quotité de mon hérédité en faveur de qui bon lui semblera. » Arrêt.

LA COUR; Attendu, sur le moyen tiré de la prétendue violation de l'art. 896 c. civ., en droit, que, pour qu'il y ait substitution prohibéo, il faut que l'héritier institué soit chargé de conserver et de rendre; Et attendu, en fait, qu'on ne rencontre nulle part dans le testament dont il s'agit l'expression d'une pareille charge; que, loin de là, il résulte de ses dispositions que l'héritier est constitué seul juge et maître de transmettre ou de ne pas transmettre les biens héréditaires; - Attendu, au surplus, que le testateur, prévoyant le cas où son institution pourrait être critiquée, a levé tous les doutes, en ordonnant expressément que le légataire serait le maître de disposer des mêmes biens comme bon lui semblerait; d'où la conséquence que les biens sont demeurés libres et dans le commerce; qu'ainsi, la loi prohibitive des substitutions n'a été violée sous aucun rapport; Et que, l'ayant ainsi décidé, la cour de Grenoble n'a fait à la cause qu'une juste application des principes de la matière ; Rejette.

Du 8 juill. 1834.-G. G., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Bernard, rap.Lebeau, f. f. av. gén., c. conf.-A. Chauveau, av.

(3) Espèce :-(Veuve Gopffert C. hérit. Goepffert.)-20 avril 1807, Gopffert institue sa femme héritière de tous les biens qu'il laissera à son décès, «pour par elle en jouir, user et disposer à son décès, en toute propriété et à l'exclusion de tous autres, ainsi et comme elle avisera bon être.»- Le testament est terminé par la clause suivante: «Je veux et entends que ma femme, héritière instituée, soit saisie, par ma mort, de plein droit, de tous les biens, sans exception, qui composent ma succession, sans êre tenue d'en demander la délivrance, attendu que la loi ne réserve rien àmes héritiers collatéraux, si ce n'est que le dernier vivant de nous soit tenu par son testament, que cette même succession soit

66. Cela nous conduit à examiner ce qu'il faut penser aujourd'hui de la substitution dite de residuo vel de eo quod eupereril: a P'institue Pierre, et le charge de rendre a Pani ce qui a son déces lui restera de nues biens, » Cette maniere de substi tuer tombe-t-elle sous la prohibition contenue dans l'art. 8.6 c. nap.? La question a été fort controversée. Pour la nuil.te on a dit: Le droit romain rangeait une teile disposition dans la classe des fideicommis. Elle réunit les caracteres distinctifs des substitutions ordinaires: une première personne est instituée dans la propriété de la chose; une seconde est appelée apres que l'autre aura recueilli. Le droit de l'appele est incertain, subordonné au prédeces du greve; la propriété, en attendant, repose sur la tête de ce dernier. Il y a donc ordre successif, double transmission. Pourquoi ne qualiderait-on pas substitution un mode de disposer qui en offre tous les elements constitutifs, et produit à peu près les memes inconvenients?

On peut répondre, avec raison, ce nous semble: Premierement, il n'y a aucune induction à tirer de ce qui se pratiquait soit dans le droit romain, soit dans notre ancienne jurisprudence. Le code Napoléon n'a point admis les restrictions à la faculté de disposer qui entravaient alors le grevé. Aujourd'hui la substitution dont il s'agit laisse un pouvoir indétini d'alienation. Autrefois ce peuvoir était limité, ou par les lois 70, § 5, f., De legat. 20; 34 et 58. § 8, ff., Ad treb., qui le faisaient régler arbitrio boni viri, c'est-à-dire entendaient que le grevé n'aliénerait que pour ses besoins réels, de bonne foi et sans fraude, jamais à titre de don; ou par la novelle 108 de Justinien, qui obligeait le greve de réserver au moins le quart des biens pour le substitué, hors trois cas: s'il s'agissait de doter une fille, de faire à une femme qu'on épouse les avantages nuptíaux ordinaires, de racheter des captifs. Telles étaient les dispositions des lois romaines, adoptées la plupart, comme nous l'apprend Thévenot, chap. 22, par notre ancienne jurisprudence. Mais ces lois sont tombees en désuetude, et quand le testament a formellement attribué la liberté de vendre tous les biens légués, on ne serait recevable, sous aucun rapport, à se prévaloir, contre une volonté si expresse, de textes qui ne restreignaient le pouvoir du légataire que parce qu'on supposait au substituant une intention rétroactive.—Secondement, il n'est pas vrai que la substitution de residuo réunisse tous les caractères des substitutions prohibées. Elle implique, dit

réversible à nos mêmes héritiers collatéraux d'où sont provenus les biens de chacun de nous deux conjoints, et partageables par égale part et portion entre eux. » — La femme fit un testament semblable au profit de soa mari. Après le décès de Gopffert, les heritiers ont attaque le testament par divers motifs, notamment en ce que la clause finale contenait une substitution prohibée. 11 juill. 1820, le tribunal d'Altkirch en prononce la nullité, «attendu qu'il porte une substitution probibee par la loi, puisqu'il y est question que l'institue doit conserver pour rendre après son décès, aux héritiers collatéraux de l'instituant. » — Appel par la veuve Gopffert.

LA COUR; Considérant que Jean Gopffert, par son testament, parait bien avoir eu le désir et l'intention que, tant sa succession que celle de sa femme, fasse retour à leurs heritiers legitimes en ligne collatérale; que cela résulte des mots : «si ce n'est que le dernier vivant de nous soit tenu par son testament de dernière volonté, que cette même succession soit réversible à nos mèmes héritiers collatéraux; » lesquels mots, malgré le défaut de ponctuation, ne se lient pas dans la saine intelligence du texte, avec les mots qui precedent, mais forment une clause à part et séparée, renfermant une sorte de restriction à la libéralité; mais par cette clause, le testateur n'impose à sa femme, comme il est probable que celle-ci ne lui imposait à lui-même en cas de survie, qu'une obligation morale, encore aujourd'hui subsistante, de disposer de cette maniere par un futur testament; que cette disposition rapprochée de la clause de donation absolue de l'universalité de la succession du testateur à sa femme, pour par elle en jouir, user et disposer à son déces, en toute propriété et à l'exclusion de tous autres, ainsi et comme elle avisera bon être, prouve que les époux entendaient se donner une Latitude indéfinie de disposer proprietairement pour leurs besoins à venir, et que l'obligation morale de transmettre par testament à leurs colJatéraux ne pouvait s'entendre que des biens restants et dont le survivant n'aurait pas disposé; qu'une telle clause ne renfermant pas directement ni indirectement, l'obligation de conserver et de rendre à un tiers, ne peut être envisagée comme une substitution prohibée par l'art. 896 c. civ.; qu'ainsi le testament du 20 avril 1817 doit être maintenu -Infirme, ete Du 6 fév. 1824.-C. de Colmar.

on, double transmission, eventualité de la propriété, or ire saccessif; mais elle ne forme pas une disposition par laqueile on soit «charge de conserver et de rendre. » or c'est à ce trait que le code art. 996 caracterise les substitutions qu'il prohibe. Cet argument nous parat peremptoire. «Il y a bien charge de rendre, dit M. Merlin quest, de dr., v Substit. fideic., § 15', mais non pas charze de conserver: et l'art. 896 exige le concours de P'une et de l'autre, » lei d'ailleurs ne se presentent pas les inconvenients que redoutait le legislateur en redizant Farticle cité. La circulation des biens demeure Libre. Le prétendu grevé peut employer les choses comprises dans la substitution à toute entreprise industrielle ou commerciale. La bonne foi des tiers est garantie. Entin, dans le doute, on doit faire produire à l'acte les effets que la loi autorise. C'est ce qui se pratiquait sous l'empire de la coutume de Bretagne, qui cependant n'admettait pas les substitutions. « il arrivalt frequemment, dit M. Touïiter, t. 5, no 37, que deux époux se donna:ent reciproquement tous leurs meuties et tous leurs acmets, aujourd'hui meme leurs propres, avee faculté d'en disposer, mais à la charge que ce qui restera des biens au deces du dernier mourant sera partage entre ses heritiers et ceux du predecede. Ces dispositions ont toujours eté considérées comme valides, »—Cette doctrine est enseignée, sans hestation, par MM. Merlin et Teuller, oe, eit.; Duranton, t. 8, no 74: Delvincourt, t. 2. ncte 7 sur la p. 103: Delaporte, t. 4, p. 25; Grenier, t. 1, p. 112; Vazeille, sur l'art. 896, no 29; Poujol, sur les art. 896 et suiv., no 13: Coin-Delisle, no 27; Troplong, nas 129 et suiv.: Marcade, sur l'art. 896, no 5: Saintespès-Lescot, t. 1, no 89; Zachariæ, t. 5, p. 252.-M. Rolland de Villargues, dans la seconde edition de son traite, est revenu à la meme opinion qu'il avait d'abord combattue en. 13,.—Quant à la jurisprudence, elle est loin d'être uniforme.

67. Ainsi, il a été decide : 1o que la disposition d'un testament fait sous l'ancien droit, portant institution d'héritier, et pouvoir pour l'institué de disposer en manière quelconque des biens grevés de residuo, avait été comprise dans i abrogation prononcée par la loi des 23 oct.-14 nov. 1792 Bruxas, 24 fev. 1807) (1); -29 Que, sous le code, la substitution de res doc est nulle, comme prohibee par l'art. 896 c. nap. Bruxelles, 6 dec. 1809, aff. Wacquenaere, V. infrà ; — 3o Qu'il en est de même d'une disposition qui, en obligant le d nataire de rendre à un tiers ce qui restera des biens donnés, lai accorde l'entière liberté de les ven

(1) Espèce - (Her. Valschaet C. her. Lauwens.) - 25 juin 1776 Valschaert et Petronille Lauwens, son eponse, brent un testament conjoactif par lequel ils s'instituerent réciproquement heritiers. — On remarque la clause suivante :- Et venant a la disposition de tous et chacuns leurs biens meubles et immeubles, là où ils sont situés ou seront trouvés, nuls réserves ni exceptés, dont les testateurs, en manière quelconque, ont le pouvoir de disposer, le premourant laisse et fait tous les mêmes biens au survivant d'eux, en libre disposition ; et au cas que le survivant après la mort de lui ou d'elle, viendrait à délaisser tous les mèmes biens sans en avoir disposé, si veulent et ordonnent les testateurs que tous les mêmes suivent pour une moitié aux heritiers du testateur, et pour l'autre moitié aux heritiers de la testatrice, le premourant instituant ainsi le survivant son heritier unique avec plein droit d'institution, etc.— Le mari est decede sous les anciennes lois, et la femme sous le code civil. A la mort de celle-ci, les héritiers du mari ont demande les biens donnes et dont elle n'avait pas disposé. Les héritiers de la femme ont soutenu que la clause contenant la substitution de residuo était abolie par les lois des 25 oct. et 14 nov. 1792; qu'en consé➡ quence, ils devaient conserver les biens sans charge de les rendre. Les heritiers du mari repliquaient : le fideicommis eût-il été réellement atteint par les lois citees, au moins faudrait-il convenir que ce n'est pas au prejudice des heritiers naturels du substituant, et qu'en tout cas ce dont il n'a pas été disposé par le legataire grevé leur doit faire

retour.

Le 1er frim. an 14, le tribunal de Bruxelles annule la clause, au préjudice des heritiers Valschaert, représentants du mari. — Appel des heritiers Lauwens, au nom de la femme. — Arrêt.

LA COUR ; — Attendu que le testament dont il s'agit est un testament conjonctif entre Valschaert et son épouse Petronille Lauwens, par lequel le prémourant laisse au survivant la totalité de ses biens avec charge de laisser à ses héritiers légitimes, ce dont le survivant n'aura pas disposé, ce qui constitue un fideicommis de residuo; — Qu'il n'existe dans ledit testament aucune disposition du survivant au profit de ses propres héritiers, Par ces motifs, confirme, etc.

Du 24 fév. 1807.-C. de Bruxelles.

dre, aliéner en tout ou en partie (Riom, 6 avril 1821) (1); – 4o Que la substitution de co quod supererit faite mutuellement par deux époux sous l'empire de la loi des 25 oct.-14 nov. 1792 avec pouvoir de vendre et engager s'il en est besoin, est nulle (Bordeaux, 1er juin 1850) (2); 5o Qu'il y a substitution prohibée dans la disposition par laquelle deux époux, dans leurs testaments respectifs, s'instituent réciproquement légataires universels, pour jouir, faire et disposer de tous leurs biens, comme de chose leur appartenant en toute propriété, à la charge cependant qu'après leur décès leurs biens soient partagés entre les deux familles (Paris, 16 déc. 1835) (3).

68. Pareillement, la substitution de residuo est nulle, par

(1) Espèce : — (Hérit. Capelle et de Montlogis C. hérit. Nouveau.)Par contrat de mariage du 23 sept. 1786, entre Marie Launac de Montlogis et le sieur Capelle, la dame de Montlogis, sœur de la future, fait donation de tous ses biens meubles et immeubles, avec la clause qu'en cas de décès de la future sans enfants du premier mariage « les biens qui resteront de ceux donnés, seront remis et appartiendront au futur époux, et en cas de prédécès, à ses héritiers ou à ceux qu'il aura choisis. » Mais une clanse subséquente accorde formellement aux époux la faculté de vendre, aliéner en tout ou en partie les biens donnés, et d'en toucher le prix. Le 15 janv. 1794, décès du sieur Capelle, sans enfants. -La dame Launac se remarie au sieur Nouveau; par contrat de mariage du déc. 1794, elle lui fait donation de tous ses biens. Etaientils compris dans cette donation les biens qu'elle recut de la dame de Montlogis? Les héritiers Capelle soutinrent la négative. Le 51 déc. 1812, le tribunal d'Aurillac décida le contraire « Attendu qu'on trouve dans la clause charge de rendre, trait de temps et ordre successif, qui étaient les principaux caractères par lesquels on distinguait les substitution fideicommissaires; que la donation faite par la dame de Montlogis à la dame Capelle contenait au moins une substitution De eo quod supererit; attendu que cette substitution n'était pas encore ouverte à l'époque de la publication de la loi du 25 oct. 1792, qui abolit les substitutions fidéicommissaires non ouvertes; que dès lors les biens compris dans cette donation devinrent entièrement libres sur la tête de la dame Capelle, qui, par une conséquence naturelle, a pu en disposer à son gré. »

Appel des héritiers Capelle. Arrêt. LA COUR; En ce qui touche l'appel interjeté par le sieur PierreAntoine-Capelle et autres : - Et d'abord, en ce qui concerne le chef du jugement qui déclare qu'il y a eu substitution fideicommissaire dans les dispositions faites par Judith Lanzac de Montlogis : Attendu lǝs motifs énoncés dans le jugement dont est appel, lesquels sont adoptés par la cour; En ce qui concerne l'appel incident, interjeté par MarieSophie Nouveau, femme Valentin, portant sur ce que le jugement dont est appel, en condamnant les intimés à rendre les meubles de la Rouquette, n'autorisent pas le sieur Nouveau à retenir les bestiaux et les ustensiles aratoires qui garnissaient ledit domaine; Attendu qu'on ne peut douter, d'après les motifs du jugement dont est appel, que les premiers juges n'ont entendu que le sieur Nouveau fût condamné à restituer les bestiaux et ustensiles aratoires qui garnissaient le domaine de la Rouquette, au décès de la dame Nouveau, et que ce ne peut être que par inadvertance que cette condamnation a été omise, de laquelle inadvertance ou omission les béritiers de la dame Nouveau ont demandé la réparation par leurs conclusions, Attendu que, dans les principes de l'ancienne législation, ces objets n'étaient point nécessairement accessoires du domaine, et qu'ils ne pouvaient être compris dans une vente ou donation du domaine sans une clause spéciale; qu'on ne pourrait appliquer à la donation faite par la dame Nouveau, à son second mari, le 14 frim. an 3, la disposition de l'art. 524 c. civ., sans donner à cet article un effet rétroactif; Met au néant l'appel principal; · Et sur l'appel incident, ordonne que la dame Valentin sera tenue de rapporter les bestiaux et ustensiles aratoires, etc.

Du 6 avr. 1821.-C. de Rion.-M. Grenier, 1er pr.

(2) (Hér. Catin C. Taudin.) — LA COUR ; — Attendu que, suivant les lois romaines observées parmi nous avant la promulgation du code civil, la charge imposée à un donataire de rendre, lors de son décès, à un tiers, ce qui lui resterait des biens donnés, formait une substitution fideicommissaire qui ne laissait au grevé le pouvoir d'aliéner que pour ses besoins réels, que cette charge et cette condition sont formellement exprimées dans la donation mutuelle faite par Aimé Catin et Marguerite Taudin, sa femme; que cet acte, daté du 30 avril 1795, est antérieur au code civil, mais postérieur à la loi du 25 oct. 1792; et que, par conséquent, le fideicommis qu'il renferme est nul, et que sa nullité rend inutile l'examen des autres questions proposées; Met l'appel au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet.

Du 1er juin 1830 (on croit cette date erronée).-C. de Bordeaux. (3) Espèce: (Chamot C. Leroix.) - Le tribunal de la Seine a dé

exemple, l'institution à titre d'héritière universelle, faite par le mari en faveur de sa femme, pour jouir à ses plaisirs et volonté, sans être tenue à aucune reddition de compte, à la charge néanmoins de remettre les biens, à la fin de ses jours, ou quand bon lui semblera, à celui de ses enfants qu'elle voudra choisir, et avec le pouvoir de vendre et engager en cas de besoin (Nimes, 17 août 1808, aff. Molière, no 43). Même décision dans un cas où, à la vérité, la faculté d'aliéner était, en quelque sorte, restreinte, le donataire chargé de rendre ce qui resterait étant autorisé à vendre partie des immeubles pour pouvoir vivre honnêtement, ou pour ce qui serait nécessaire à son existence (Metz, 16 fév. 1815) (4). - Mais la cour ne s'est point fondée

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claré nuls les deux testaments : « Attendu, sur la première disposition, qu'elle renfermait une substitution prohibée par l'art. 896 c. civ.; qu'il s'y trouvait en effet une restriction à la propriété des biens que le donataire était tenu de conserver pour les rendre non-seulement à ses propres héritiers, mais à des tiers qui n'avaient sans cela aucun droit à la succession; Attendu, sur la deuxième disposition, qu'elle est la suite de la première, et destinée, au cas de l'exécution de la disposition qui conserve les biens aux deux familles, à exclure la femme et la famille Leroux. » — - Appel. Arrêt (après dél. en ch. du cons.). LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges, confirme, etc. Du 16 déc. 1833.-C. de Paris.

(4) Espèce: - (Les légataires de Jeanne Bernard C. ses héritiers naturels.) - 19 mars 1806, donation à cause de mort de Jeanne Bernard, par laquelle « elle donne d'abord à Jean Thèves, son mari, l'usufruit de la généralité des biens meubles et immeubles qu'elle laissera après elle pour en jouir sa vie durant, avec déclaration néanmoins que, pour le cas où le donataire voudrait aliéner et vendre partie des immeubles pour pouvoir vivre honorablement, il lui sera libre de le faire à sa volonté et à son choix, sans que, dans aucun cas et sous aucun prétexte, ses héritiers puissent le contrarier. » Elle ajoute: «Si Catherine Bernard, sa sœur, survit à Jean Thèves, elle aura les mêmes avantages, c'est-àdire elle pourra jouir et profiter usufructuairement de tous les biens meubles et immeubles qui n'auront pas été aliénés par le premier donataire, et même des biens personnels de celui-ci, qu'elle charge expressément de les transmettre à sa sœur, avec faculté de vendre aussi ce qui sera nécessaire à son existence, à condition que tout ce qui restera à la fin de l'usufruit retournera aux héritiers directs de la donatrice et de son mari. » Lors de l'ouverture de la succession de Jeanne Bernard, ses héritiers naturels demandèrent la nullité de l'acte du 19 mars 1806, comme contenant une double substitution fideicommissaire prohibée par l'art. 896 c. civ. Jugement qui annule la donation par ce motif. Appel des légataires. Arrêt. LA COUR; Attendu que, pour fixer la nature et le véritable sens d'un acte, l'on doit en réfléchir toutes les dispositions, surtout lorsqu'elles se lient et forment un seul contexte dans l'instrument destiné à constater l'intention et la volonté des contractants; - Attendu qu'après avoir d'abord annoncé donner l'usufruit des biens qui resteront après son décès, à Jean Thèves, son époux, Jeanne Bernard néanmoins declare lui donner la faculté d'aliéner une portion de ces biens à sa volonté, à la charge de transmettre ses propres biens et le résidu de ceux qui n'auront pas été aliénés, à sa sœur, Catherine Bernard, qui doit aussi jouir usufructuairement, avec faculté d'aliéner le fonds, et sous la charge de transmettre le résidu aux héritiers directs ou naturels de la donatrice et de son époux, auxquels ils retourneront après la mort de Catherine; Attendu que cet acte est un véritable règlement que Jeanne Bernard a voulu faire pour la disposition de ses biens après son décès, dans lequel elle ne se contente ni de donner l'usufruit à son époux ni d'en disposer successivement au profit de sa sœur, qui est appelée et présente à cet acte; mais encore elle transmet à son époux les droits de propriété par la faculté qu'elle lui donne d'aliéner à sa volonté une portion des biens, à la charge d'en transmettre le résidu, avec ses propres biens, à sa sœur; de manière que, pendant la vie de ce premier donataire, toutes actions relatives à la propriété résident sur sa tête et ne peuvent être à d'autres; puis à la mort de cet époux, le résidu des biens de la donatrice et ceux de celui-là passent de ses mains à Catherine Bernard, qui est ap pelée à les posséder et jouir de la même manière que le premier donataire, c'est-à-dire avec faculté de les aliéner, et charge d'en laisser le résidu à des héritiers communs de la donatrice et de son époux, qui en deviennent alors propriétaires; Attendu qu'un pareil acte, qui renferme de véritables dispositions contractuelles à cause de mort au profit et en faveur de tiers autres qu'un époux, contient en outra deux degrés bien exprès, bien explicites, d'un double fideicommis le premier appelé en droit fidecommissum de eo quod supererit (L. 7, § 2, ff., De leg.; L. 54 et 58, § 8, Ad sen. cons. Treb.); le second, des biens de l'époux que la donatrice charge de les transmettre à sa sœur, disposition permise également dans le droit: potest autem non solum proprias res per fideicommissum relinquere, sed heredis aut legatarii aut cujuslibet alterius

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