Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 |
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... avant la promulgation de la loi du 17 niv . an 2 , qui , la première , abolit ce droit d'élire par son art . 23 , et annule même toutes ces sortes d'élections qui n'auraient été faites que le 14 juill . 1789 ou depuis ; or , l'art . 7 ...
... avant la promulgation de la loi du 17 niv . an 2 , qui , la première , abolit ce droit d'élire par son art . 23 , et annule même toutes ces sortes d'élections qui n'auraient été faites que le 14 juill . 1789 ou depuis ; or , l'art . 7 ...
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... avant la majorité de cet enfant , cette disposition était une insti- tution fideicommissaire emportant transmission de la propriété droit d'élection , mais qu'il lui avait imposé des charges réelles , avec obligation de les remplir à ...
... avant la majorité de cet enfant , cette disposition était une insti- tution fideicommissaire emportant transmission de la propriété droit d'élection , mais qu'il lui avait imposé des charges réelles , avec obligation de les remplir à ...
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... avant eux . Ch.-Th.-R. Lecomte , les conditions ci- dessus remplies , jouira de la moitié dudit pré comme lui appartenant , à condition que , s'il venait à décéder avant sa femme , je substitue ses enfants pour en jouir en son lieu et ...
... avant eux . Ch.-Th.-R. Lecomte , les conditions ci- dessus remplies , jouira de la moitié dudit pré comme lui appartenant , à condition que , s'il venait à décéder avant sa femme , je substitue ses enfants pour en jouir en son lieu et ...
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... avant les lois abolitives des substitutions , la propriété de- meure irrévocable sur la tête de la veuve ( Req . 25 oct . 1810 , ans . - encore dans le cas où mon fils , après avoir atteint sa puberté , viendrait à mourir avant l'âge de ...
... avant les lois abolitives des substitutions , la propriété de- meure irrévocable sur la tête de la veuve ( Req . 25 oct . 1810 , ans . - encore dans le cas où mon fils , après avoir atteint sa puberté , viendrait à mourir avant l'âge de ...
Pagina 33
... avant sa mort l'institué aura recueilli la succession , à la différence de ceux en cas de décès . Ce savant auteur , qui s'exprimait ainsi avant le code , serait probablement moins porté , depuis que les substitu- tions sont prohibées ...
... avant sa mort l'institué aura recueilli la succession , à la différence de ceux en cas de décès . Ce savant auteur , qui s'exprimait ainsi avant le code , serait probablement moins porté , depuis que les substitu- tions sont prohibées ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 juill ab intestat acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'institution l'ord l'usufruit légale légataire universel législateur legs légué ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder successible succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Populaire passages
Pagina 168 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Pagina 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Pagina 163 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Pagina 174 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Pagina 164 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Pagina 34 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Pagina 232 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Pagina 164 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Pagina 164 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Pagina 193 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.