Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 |
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... code Napoléon n'a point admis les restrictions à la faculté de disposer qui entravaient alors le grevé . Aujourd'hui la substitution dont il s'agit laisse un pouvoir indétini d'alienation . Autrefois ce peu- voir était limité , ou par ...
... code Napoléon n'a point admis les restrictions à la faculté de disposer qui entravaient alors le grevé . Aujourd'hui la substitution dont il s'agit laisse un pouvoir indétini d'alienation . Autrefois ce peu- voir était limité , ou par ...
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... code , la charge imposée au donataire de rendre à son décès sa propre chose à un tiers , renferme une substitution prohibée ( Metz , 16 fév . 1815 , aff . Bernard , V. no 68 ) . - SS . Dans l'ancien droit , il arrivait souvent que le ...
... code , la charge imposée au donataire de rendre à son décès sa propre chose à un tiers , renferme une substitution prohibée ( Metz , 16 fév . 1815 , aff . Bernard , V. no 68 ) . - SS . Dans l'ancien droit , il arrivait souvent que le ...
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... code , a - t - on dit , exige seulement qu'il y ait charge de conserver et de rendre , sans déterminer l'époque de la remise . Son but a été d'éviter toute incertitude de la propriété , tout piége tendu par de fausses apparences de ...
... code , a - t - on dit , exige seulement qu'il y ait charge de conserver et de rendre , sans déterminer l'époque de la remise . Son but a été d'éviter toute incertitude de la propriété , tout piége tendu par de fausses apparences de ...
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... code , quoiqu'il en résulte quelque temps d'incertitude sur la propriété . -Eh ! quelle différence y aurait - il donc entre les legs condition- nels et les substitutions , si la charge de conserver jusqu'à sa mort n'était imposée au ...
... code , quoiqu'il en résulte quelque temps d'incertitude sur la propriété . -Eh ! quelle différence y aurait - il donc entre les legs condition- nels et les substitutions , si la charge de conserver jusqu'à sa mort n'était imposée au ...
Pagina 79
... code , en ce que la clause , dans une donation , du droit de retour , soit aux donateurs , soit à leurs héritiers , renferme une substitution fidéicommissaire , prohibée par l'art . 896. - Arrêt . - LA COUR ; - Statuant sur le moyen ...
... code , en ce que la clause , dans une donation , du droit de retour , soit aux donateurs , soit à leurs héritiers , renferme une substitution fidéicommissaire , prohibée par l'art . 896. - Arrêt . - LA COUR ; - Statuant sur le moyen ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 juill ab intestat acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'institution l'ord l'usufruit légale légataire universel législateur legs légué ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder successible succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Populaire passages
Pagina 168 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Pagina 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Pagina 163 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Pagina 174 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Pagina 164 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Pagina 34 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Pagina 232 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Pagina 164 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Pagina 164 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Pagina 193 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.