Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 |
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... déclaré , par une seconde disposition , « qu'en cas de décès du grevé de substitution sans postérité tous les biens ... déclare que ses ne- veux jouiront de ce pré comme d'une chose à eux appartenant , leur en attribue ainsi la libre ...
... déclaré , par une seconde disposition , « qu'en cas de décès du grevé de substitution sans postérité tous les biens ... déclare que ses ne- veux jouiront de ce pré comme d'une chose à eux appartenant , leur en attribue ainsi la libre ...
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... déclaré qu'il en- tendait que les dispositions présentées en sa faveur seraient applicables à son frère , et à défaut à sa sœur , de façon que le propriétaire de Fa- noncourt fut toujours tenu de porter son nom et de conserver le bien ...
... déclaré qu'il en- tendait que les dispositions présentées en sa faveur seraient applicables à son frère , et à défaut à sa sœur , de façon que le propriétaire de Fa- noncourt fut toujours tenu de porter son nom et de conserver le bien ...
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... déclaré comme non avenu ; - Attendu qu'il est permis de donner séparément et distinctement à un tiers l'usufruit d'une chose dont on a légué la propriété à un autre ; - Attendu que le legs de l'usufruit fait aux père et mère du ...
... déclaré comme non avenu ; - Attendu qu'il est permis de donner séparément et distinctement à un tiers l'usufruit d'une chose dont on a légué la propriété à un autre ; - Attendu que le legs de l'usufruit fait aux père et mère du ...
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... déclare la disposition faite au profit des sieurs Hunaut nulle , comme renfermant une substitution prohibée . Quant au legs fait aux sieurs Lesayeux , il est déclaré valable , par le motif que , bien qu'il présente des irrégularités ...
... déclare la disposition faite au profit des sieurs Hunaut nulle , comme renfermant une substitution prohibée . Quant au legs fait aux sieurs Lesayeux , il est déclaré valable , par le motif que , bien qu'il présente des irrégularités ...
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... déclaré faire la même donation à. - sans postérité , la chose retournera à mes héritiers ab intestat , le testateur ait dit simplement : « le legs sera résolu en cas de décès du testateur sans postérité . » La solution devra être la même ...
... déclaré faire la même donation à. - sans postérité , la chose retournera à mes héritiers ab intestat , le testateur ait dit simplement : « le legs sera résolu en cas de décès du testateur sans postérité . » La solution devra être la même ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 juill ab intestat acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'institution l'ord l'usufruit légale légataire universel législateur legs légué ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder successible succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Populaire passages
Pagina 168 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Pagina 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Pagina 163 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Pagina 174 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Pagina 164 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Pagina 34 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Pagina 232 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Pagina 164 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Pagina 164 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Pagina 193 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.