Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 |
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... donataire ( et non pas à tous indistinctement ) , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement ( et non pas seulement jusqu'au premier ) . · La révolution de 1830 devait être tout na- turellement le point de départ d'une ...
... donataire ( et non pas à tous indistinctement ) , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement ( et non pas seulement jusqu'au premier ) . · La révolution de 1830 devait être tout na- turellement le point de départ d'une ...
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... donataire , l'héritier in- stitué , ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier in- stitué , ou du légataire . » — - L'explication de cette disposition ...
... donataire , l'héritier in- stitué , ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier in- stitué , ou du légataire . » — - L'explication de cette disposition ...
Pagina 23
... donataire de rendre , lors de son décès , à un tiers , ce qui lui resterait des biens donnés , formait une substitution fideicommissaire qui ne laissait au grevé le pouvoir d'aliéner que pour ses besoins réels , que cette charge et ...
... donataire de rendre , lors de son décès , à un tiers , ce qui lui resterait des biens donnés , formait une substitution fideicommissaire qui ne laissait au grevé le pouvoir d'aliéner que pour ses besoins réels , que cette charge et ...
Pagina 24
... donataire , si ce dernier n'en a pas disposé Req . 14 mars | ( Inst . , L. 2 , tit . 24 , § 1 ) . Le premier degré est établi en faveur de Cathe- rine Bernard , à laquelle Theves , par la faculté d'aliener une portion in- | déterminée ...
... donataire , si ce dernier n'en a pas disposé Req . 14 mars | ( Inst . , L. 2 , tit . 24 , § 1 ) . Le premier degré est établi en faveur de Cathe- rine Bernard , à laquelle Theves , par la faculté d'aliener une portion in- | déterminée ...
Pagina 27
... donataire , un enfant venait à décéder , la femme du donataire ne pourra s'autoriser à succéder à son ou à ses enfants ; la donation retournera aux cohéritiers du donataire . Louis - François Lecomte jouira de la moitié dudit pré aux ...
... donataire , un enfant venait à décéder , la femme du donataire ne pourra s'autoriser à succéder à son ou à ses enfants ; la donation retournera aux cohéritiers du donataire . Louis - François Lecomte jouira de la moitié dudit pré aux ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 juill ab intestat acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'institution l'ord l'usufruit légale légataire universel législateur legs légué ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder successible succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Populaire passages
Pagina 168 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Pagina 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Pagina 163 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Pagina 174 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Pagina 164 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Pagina 34 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Pagina 232 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Pagina 164 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Pagina 164 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Pagina 193 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.