Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 41Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 |
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... question de savoir si une disposition offre une fiducie ou un fidéicommis , est une simple question de volonté dont la solution est abandonnée à une appré- ciation entièrement libre des termes employés par le disposant . Il n'est aucun ...
... question de savoir si une disposition offre une fiducie ou un fidéicommis , est une simple question de volonté dont la solution est abandonnée à une appré- ciation entièrement libre des termes employés par le disposant . Il n'est aucun ...
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... question de savoir si l'élection faite par Hélène Chalvet était valable . - - - Le tribunal de l'Argentière se prononça pour la validité de l'élection . Appel par les époux Dumas ou leurs héritiers . On agite les ques- tions ci - dessus ...
... question de savoir si l'élection faite par Hélène Chalvet était valable . - - - Le tribunal de l'Argentière se prononça pour la validité de l'élection . Appel par les époux Dumas ou leurs héritiers . On agite les ques- tions ci - dessus ...
Pagina 29
... question pourrait dépendre des circonstances . Il serait possible , en effet , que le testateur eût entendu attribuer au grevé le droit de dispo- ser même par testament , et qu'il eût restreint le droit de l'appelé au seul cas où les ...
... question pourrait dépendre des circonstances . Il serait possible , en effet , que le testateur eût entendu attribuer au grevé le droit de dispo- ser même par testament , et qu'il eût restreint le droit de l'appelé au seul cas où les ...
Pagina 30
... question de savoir si la sanction pénale est légale ou si elle ne doit pas être réputée non écrite aux termes de l'art . 900 c . nap .; mais c'est une autre question ( V. à cet égard Disp . entre - vifs et testam . , nos 179 et suiv ...
... question de savoir si la sanction pénale est légale ou si elle ne doit pas être réputée non écrite aux termes de l'art . 900 c . nap .; mais c'est une autre question ( V. à cet égard Disp . entre - vifs et testam . , nos 179 et suiv ...
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... question d'intention dont la solution pourrait être différente suivant les circonstances , et qui serait souverainement appréciée par les juges du fond . - C'est ainsi qu'il a été décidé que les juges peuvent , sans violer aucune loi ...
... question d'intention dont la solution pourrait être différente suivant les circonstances , et qui serait souverainement appréciée par les juges du fond . - C'est ainsi qu'il a été décidé que les juges peuvent , sans violer aucune loi ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 juill ab intestat acte appelés arrêt ascendants Attendu aurait auteurs charge de conserver charge de rendre clause code code civil code Napoléon cohéritiers collatéraux condition Considérant créanciers dame décédé décès déclaré défunt degré Delvincourt descendants disposer disposition doit donataire donateur donation Duranton effet enfants naturels entre-vifs exhérédation faveur fideicommis fiducie frères et sœurs grevé hérédité héritiers immeubles intestat janv jugé l'enfant naturel l'hérédité l'institution l'ord l'usufruit légale légataire universel législateur legs légué ligne loi du 17 Marcadé mariage Merlin mort motifs nue propriété nullité parents partage paternelle Paulhiac père et mère portion prédécès principe profit quotité disponible ranton recueillir règle req.-MM rescision restitution résulte Rolland de Villargues s'il sect serait seulement sieur stipulation stitution substi substitution fideicommissaire substitution prohibée substitution vulgaire succéder successible succession survivant testament testamentaire testateur testatrice tiers tion Toullier tribunal Troplong usufruit Vazeille
Populaire passages
Pagina 168 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Pagina 130 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Pagina 163 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Pagina 174 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Pagina 164 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs
Pagina 34 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Pagina 232 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
Pagina 164 - ... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes...
Pagina 164 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Pagina 193 - Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.