Des paiemens faits par les administrations et régies, sur les dépenses propres à leur adminis tration. Domaines, forêts, douanes, postes, loteries, salines, poudres et salpêtres. 17. Aucune administration ou régie pour le compte de la ré publique, ne pourra faire de paiemens ou autoriser de retenues à titre de traitemens ou remises au profit de ses employés, si elle n'a un crédit provisoire, ouvert par le ministre sous la surveillance duquel elle est placée. Ces crédits seront ouverts par trimestre. 18. Lesdites administrations et régies feront dresser, tous les mois, par chaque direction des départemens hors Paris, l'état des paiemens qui y auront été faits sur le crédit provisoire qui leur aura été ouvert. Cet état, distribué dans la forme prescrite aux ministres, et accompagné de rapports du directeur sur chaque chapitre de dépenses, sera remis par lui, dans le mois suivant, avec les pièces au soutien, au préfet du département de sa résidence. Il sera vérifié par le préfet, qui prendra un arrèté motivé en approbation ou rejet des articles, et adressera son arrêté au ministre dans le mois suivant. Chaque administration fera, pour ses dépenses, dans le département de la Seine, ce qui doit être fait dans les autres départemens par ses directeurs, et remettra au ministre les états, rapports et pièces qui doivent être remis aux préfets, les 19. Le ministre présentera aux consuls, par trimestre, états de paiemens provisoires faits par chaque administration. Ces états seront présentés dans le trimestre suivant. Le ministre joindra à l'appui les arrêtés des préfets et les rapports et pièces de l'administration, avec un état de la recette du trimestre rentrée au trésor public, certifié par le ministre du trésor public. 20. Les états, rapports et pièces remis aux préfets par les directeurs des régies et administrations, seront soumis aux conseils généraux de département. 21. Lesdites administrations et régies ne pourront faire entrer en compte à leur décharge, aucune autre déduction que le montant des ordonnances definitives qui leur auront été délivrées après la vérification des paiemens provisoires. Des paiemens faits par l'administration des domaines et enregistrement, pour dépenses publiques à la charge des ministres. 22. L'administration des domaines et enregistrement continuera de faire payer, par ses préposés, sur les crédits provisoires qui lui seront ouverts par les ministres, les dépenses dont il sera jugé nécessaire de la charger. 23. Les paiemens provisoires de ces dépenses seront vérifiés et constatés de la manière prescrite pour les dépenses propres à son administration. GUERRE. Sommaire. Historique. Réquisitionnaires. 2°. Réquisition. - Corpsde-garde et fournitures pour le chauffage et l'éclairage. — Police des troupes révoltées en garnison. Prisonniers de guerre. Dépôt. - Places de guerre dans l'état de paix, de guerre ou de siége. Propriétés nationales militaires; administration. Travaux militaires ; administration. - Esplanades, écluses, ponts; jouissance, entretien. - Des gardes et éclusiers. Rapports des autorités civiles et mili taires. Honneurs militaires. Mot d'ordre. Générale. Boute-selle. Clefs des places. Portiers. Consignes. Arrestations par la troupe de ligne. Prisons militaires. Troupes en marche. Obligations des commandans. Contributions des officiers. Voyez Contributions. Bâtimens, meubles et effets militaires; administration. - gement des gens de guerre. · Vente. — LoEtat des places de première classe; des postes militaires de première, de deuxième et de troisème classes, existans ou supprimés. Divisions militaires de l'intérieur. Etats-majors des divisions et des places. Logement. Conscription militaire, loi du 19 fructidor an 6.- Enrôlemens volontaires, loi du 6 floréal an 11. Réfractaires. Salpétriers; exemption. Prohibitions aux individus soumis à la conscription; décret impérial du 17 messidor an 12. Instructions relatives à la formation des tableaux; aux rẻclamations; aux tableaux d'exception; aux mutations et aux passe-ports. Modèles de tableaux. ( Voyez encore à la suite du décret du 8 nivose an 13.) Dispenses ou ex emptions antérieures. Mode de la levée des conscrits, du 8 nivose an 13. Répartition. Confection des listes. Vérification des listes. Désignation. Conseil de recrutement. Indemnités à payer par les conscrits réformés. -Conscrits supplémentaires et conscrits absens. Rempla - cemens. Complément des différens contingens. - Officiers et autres agens de recrutement. Leur logement et chauffage. - Départ et voyage des conscrits. Réserves.-Leur solde. Leur armement, équipement et habillement. Leur discipline et police. Service des officiers et sous-officiers du recrutement auprès des conscrits de réserve. Conscrits en dépôt. — Modèle d'état de contributions payées par les conscrits ou leurs auteurs. Certificats d'indigence. Modèle de congé de réforme. Modèle de tableau des conscrits de chaque commune. - -- Conscription maritime.-Congés absolus; limités. L'autorité administrative ne peut prolonger la durée des derniers. Moyens de faire rejoindre les conscrits. Déserteurs et Dépôts. Amnis réfractaires. Peines. Peines contre les fonctionnaires publics et autres fauteurs de désertion. ties. Gardes côtes; organisation. Feuilles de route. Militaires voyageant isolément. Traitemens de réforme. - Pensions aux veuves. Mode de paiement des traitemens ou solde de retraite. Solde arriérée. Hôpitaux militaires. - Décès militaires. Vétérans. · Concessions de terrains. Commissaires des guerres. Conditions pour être admis dans divers corps militaires.. Tribunaux militaires. — Frais. Fournitures militaires; contentieux. - Habillement des troupes. Convois militaires; Réglement. -Transports directs. Comptabilité. Transports à la suite des corps. Police. Comptabilité. Militaires détenus. — Etape et indemnité de route.-Supplément d'étape aux troupes en marche. - Fourrages et grains. Mode d'approvisionnement. transport.-Mode de distribution et de comptabilité.-Paille à fournir dans les 27°. et 28°. divisions militaires. aux militaires détenus. · Aux conscrits. · - Aux officiers de recrutement.Fournitures imprévues faites par les départemens. Chevaux militaires. -- Guerre. Les apparences hostiles des puissances étrangères, excitées par les princes et les émigrés, donnèrent lieu au décret du 13-15 juin 1791, qui ordonna de faire porter sur-le-champ au pied de guerre tous les regimens destinés à couvrir la frontière, et une conscription libre de gardes nationales de bonne volonté, dans la proportion d'un sur ringt. |