Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 |
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... paiement des loyers des maisons particulières qu seront affermées pour la même destination ; 3o . A l'indemnité qui sera accordée à chaque sous - officier et gendarme non caserné , laquelle indemnité sera de soixante- douze francs pour ...
... paiement des loyers des maisons particulières qu seront affermées pour la même destination ; 3o . A l'indemnité qui sera accordée à chaque sous - officier et gendarme non caserné , laquelle indemnité sera de soixante- douze francs pour ...
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... paiement par douzième y sera formellement stipulée , avec la condition expresse que lesdits baux n'auront leur plein et entier effet qu'après avoir reçu l'approbation du ministre de la guerre , à qui ils seront adressés par les préfets ...
... paiement par douzième y sera formellement stipulée , avec la condition expresse que lesdits baux n'auront leur plein et entier effet qu'après avoir reçu l'approbation du ministre de la guerre , à qui ils seront adressés par les préfets ...
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... paiement et de vérification des dépenses ministérielles . - Conseil d'état . Composition . Fonctions . tions . Auditeurs . - -- - - Observa- Citation en témoignage des fonction- naires ci - dessus désignés . Gouvernement . D'après l ...
... paiement et de vérification des dépenses ministérielles . - Conseil d'état . Composition . Fonctions . tions . Auditeurs . - -- - - Observa- Citation en témoignage des fonction- naires ci - dessus désignés . Gouvernement . D'après l ...
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... paiement des indemnités de ses membres sera arrêté dans un conseil d'administration composé du président , des vice - présidens et des questeurs . " 22. Un des questeurs fera les fonctions de secrétaire de ce conseil . 23. La révocation ...
... paiement des indemnités de ses membres sera arrêté dans un conseil d'administration composé du président , des vice - présidens et des questeurs . " 22. Un des questeurs fera les fonctions de secrétaire de ce conseil . 23. La révocation ...
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... paiement , et à l'emploi des valeurs admissibles : Les demandes en restitution soit pour trop payé par les acqué- reurs , soit par suite de ventes annullées , ou à l'utilité desquelles il a été renoncé , soit en remplacement des ...
... paiement , et à l'emploi des valeurs admissibles : Les demandes en restitution soit pour trop payé par les acqué- reurs , soit par suite de ventes annullées , ou à l'utilité desquelles il a été renoncé , soit en remplacement des ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
Acte constitutionnel administrations municipales adressera agens Arrêté arrondissement aura auront bâtimens bordereau brigades brumaire canton capitaine casernes certificat chargé chef chef-lieu cheval citoyens civils classe commandans commissaire des guerres commissaire ordonnateur commune conformément conscrit conscrits conseil d'administration conseil d'état conseil de guerre conseil de recrutement conseillers d'état corps législatif d'après décret délivré départemens département dépenses dépôt desdits déserteur désignés devront directoire dispositions division doivent domicile enfans établissemens état floréal fonctions fournir fournitures fructidor garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale général commandant germinal gouvernement grade hôpitaux hospices indemnité jugement l'administration l'an l'armée l'arrêté l'arrondissement l'article l'empereur lieu logement lois maire mandats membres militaires ministre mois Napoléon Bonaparte nationale nivose officiers paiement pluviose police pourront préfet premier consul préposés prescrites présent président procès-verbal receveurs réglemens relatives rentes république réquisition sénat sénatorerie Sénatus-consulte sera seront service solde sous-officiers sous-préfet tems tenus thermidor tion trésor public tribunat tribunaux trimestre troupes vendémiaire ventose vétérans
Populaire passages
Pagina 334 - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Pagina 371 - Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux.
Pagina 335 - Sénat par les titulaires des grandes dignités de l'Empire, et soumis à l'acceptation du peuple , nomme l'empereur , et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Pagina 620 - Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
Pagina 336 - L'Empereur pourra fixer le douaire de l'Impératrice, et l'assigner sur la liste civile ; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il aura faites à cet égard. 16. L'Empereur visite les départemens : en conséquence , des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'Empire. Ces palais sont désignés , et leurs dépendances déterminées par une loi. TITRE IV. De la Régence. 17. L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis } pendant sa...
Pagina 541 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Pagina 367 - Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.
Pagina 347 - Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type.
Pagina 354 - Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°...
Pagina 353 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.