 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en Terlu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet... Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre...dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part... | |
 | 1800 - 702 pagina’s
...améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'adminiftration publique , mais jamais fur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifefte en vertu du préfent article, n'ont aucunefuite néceflaire & n'obligent aucune autorité... | |
 | 1799 - 48 pagina’s
...les actes du corps législatif &ceux du Gouvernement. 2,9. Il .exprime son vœu sur les lois faites & à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...parties de l'administration publique, mais jamais suc les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pagina’s
...actes du corps législatif et ceux du gouvernement. XXIX. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les .améliorations...vœux qu'il manifeste en vertu du présent article , n'o^pt aucune suite nécessaire , et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération.... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pagina’s
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. Quand... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 500 pagina’s
...dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour des jeunes gens qui n'auront,... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 352 pagina’s
...dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir ; et je trouve... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pagina’s
...exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration...manifeste en vertu du présent article , n'ont aucune |uite neies.vi.ire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. 3o. Quand le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagina’s
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement , d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administratiou publique , mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les... | |
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Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. 
