 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...d'iuconstitutionnaliié. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées. (Ibid., art. 3y. ) Les projets de lois décrétés par le corps législatif...adoption , au sénat, et déposés dans ses archives. (Sénatus-consutte organique, du 28 Boréal an 12, art. 69.) Tout décret rendu par le corps législatif,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...tit. 1 3 delà haute cour impériale. ( Voyez ci-après , § 9 , Haute cour impériale , n. 55. ) Art. 68. « Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Lois. 46. Art. 69. « Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...conformément aux dispositions contenues dans les articles relatifs à la haute-cour impériale. tin membre de chacune, des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis , le jour même de leur adoption... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pagina’s
...procède ensuite conformément à la disposition de l'article H2 , titre i3 , de la Haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le Corps-Législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans sac archives.... | |
 | 1806 - 482 pagina’s
...procède ensuite conformément aux dispositions de l'art. 112, titre XIII , de la hautecour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loix décrétés par le corpslégislatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat... | |
 | France - 1804 - 324 pagina’s
...ensuite conformément à la disposition de l'article ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. ' 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 6p. Les projets de lois décrétés par le Corps législatif, sont transmis, le jour même de leur... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagina’s
...sept sénateurs , est chargée de veiller à la liberté de la presse (i). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis,...adoption , au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i°... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 418 pagina’s
...sénateurs , lgo/ est chargée de veiller à la liberté de la presse (i). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis...adoption, au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i°... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...révoquér. i Il ya de fortes présomptions que la liberté de la presse a » été violée. » . fit). Les projets de lois décrétés par le corps législatif...adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 7o. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 516 pagina’s
...chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis...adoption , au Sénat, et déposés dans ses archives. 7o. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, i°... | |
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Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°... 
