 S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...  Annuaire historique universel - Pagina 901833Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; S il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la réclusion , il sera condamné à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | P. J. Lauze de Peret - 1818 - 458 pagina’s
...prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans...d'emprisonnement dans une maison » de correction.... « » dans toutes les maisons dire partout, que les royaux » tuaient les petites filles et les ministres... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pagina’s
...des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la reclusion, la loi le condamne à être enfermé dans une maison de correction... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pagina’s
...discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison... | |
 | France - 1912 - 748 pagina’s
...treize ans et moins de seize ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : » S'il a encouru la peine de mort, des travaux...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | 1833 - 990 pagina’s
...36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux...d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouiu la peine des travaux forcés A temps, delà détention on de la réclusion, il sera condamné... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...ARTICLE 36. 07. S'H est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à pcrpe'tuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
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