Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères: revue de jurisprudence, de doctrine et de législation ...Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert L.Larose et Forcel, 1884 |
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... jour de la demande . Du 18 août 1883 , Cour de Toulouse ( 3e Ch . ) ; MM . GRANIÉ , cons . doy . , prés .; MORAS , av . gén .; ALBERT , Cousin et DÉSARNAUT , avocats . I. Acte nul . - de faillite . Échange . 140 JOURNAL DES FAILLITES .
... jour de la demande . Du 18 août 1883 , Cour de Toulouse ( 3e Ch . ) ; MM . GRANIÉ , cons . doy . , prés .; MORAS , av . gén .; ALBERT , Cousin et DÉSARNAUT , avocats . I. Acte nul . - de faillite . Échange . 140 JOURNAL DES FAILLITES .
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... Cousin . ) ARRÊT . Considérant que la créance de Rogale a été l'objet de l'examen de l'arbitre rapporteur commis en première instance , de ce- lui non moins scrupuleux de Heurtey , syndic judiciaire définitif de la FAILLITES . Tome III ...
... Cousin . ) ARRÊT . Considérant que la créance de Rogale a été l'objet de l'examen de l'arbitre rapporteur commis en première instance , de ce- lui non moins scrupuleux de Heurtey , syndic judiciaire définitif de la FAILLITES . Tome III ...
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... Cousin est aussi cosyndic , et enfin , de la véri- fication minutieuse des premiers juges , lesquels ont admis certains redressements de détail venant en diminution du chiffre de la pro- duction de Rogale ; - Considérant que de l ...
... Cousin est aussi cosyndic , et enfin , de la véri- fication minutieuse des premiers juges , lesquels ont admis certains redressements de détail venant en diminution du chiffre de la pro- duction de Rogale ; - Considérant que de l ...
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... Cousin personnellement à l'amende et aux dépens d'appel . Du 25 mai 1883 , Cour de Paris ( 30 Ch . ) ; MM . COTELLE ... Cousin n'avait pas été d'avis de suivre l'action contre le sieur Rogale , il avait du moins conclu , en s'en ...
... Cousin personnellement à l'amende et aux dépens d'appel . Du 25 mai 1883 , Cour de Paris ( 30 Ch . ) ; MM . COTELLE ... Cousin n'avait pas été d'avis de suivre l'action contre le sieur Rogale , il avait du moins conclu , en s'en ...
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... Cousin . 126 Couteau . Aubespine - Sully ( de l ' ) . 177 Bronze doublé ( So- Auloge . 459 ciété du ) . 158 Autant . 642 Brun . Aymonieu . 650 Bureau . 73 Couze ( Société de ) . 561 Crédit agricole . 564 Crédit foncier Suisse . 177 Daub ...
... Cousin . 126 Couteau . Aubespine - Sully ( de l ' ) . 177 Bronze doublé ( So- Auloge . 459 ciété du ) . 158 Autant . 642 Brun . Aymonieu . 650 Bureau . 73 Couze ( Société de ) . 561 Crédit agricole . 564 Crédit foncier Suisse . 177 Daub ...
Inhoudsopgave
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177 | |
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xci | |
xcvi | |
civ | |
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cxx | |
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clxvii | |
clix | |
545 | |
703 | |
xxi | |
xxx | |
xli | |
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clx | |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
10 juin 12 août 25 avril acte actionnaires actions août 84 arrêt articles Attendu avenue avocats avril 84 bail Bernard Bonneau boulanger boulevard Boussard Canavy Cass cessation de paiements Châle chaussures chirographaire ciers Code de commerce commerciale compétence concordat conséquence Considérant Cotty Cour de Cassation Cousin dame date débiteur déc décembre déclaration de faillite demande Désiré Linard dispositions dividende DOMICILE effet entrepreneur épicier état de cessation état de faillite févr février frais Hécaen fils hypothécaire immeubles janv janvier Journal des Faillites juge-commissaire jugement déclaratif juill juin 84 Jules Linard jurisprudence l'actif l'adjudication ladite limonadier liquidation judiciaire Lissoty marchandises mars 84 Mauger ment Mercier meubles mobilier motifs négociant NOMS DES FAILLIS nullité opposition passif Planque prés privilège rapport résiliation résulte Sauvalle sept sera sieur Société anonyme somme syndic tailleur tiers tion Trib Tribunal civil Tribunal de commerce vente veuve vins
Populaire passages
Pagina 637 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Pagina 231 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 12 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Pagina 414 - Le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues...
Pagina 408 - La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office.
Pagina 253 - Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
Pagina 498 - Code civ., lequel expose que l'étranger jouira en France des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle appartient...
Pagina 4 - ... de loi susvisé; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, — Casse et renvoie devant la Cour de Caen
Pagina 235 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Pagina 246 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire...