 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...faillite , les syndics , dans fa quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte...caractères qu'elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du roi. S'ils ne lui... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...magistrat de sûreté de l'arrondissement , et dans les buit premiers jours de leur».,fqnctions, ' un mémoire ou compte sommaire ' de l'état apparent...ses .principales «causes et circonstances, et' des caracteres qu'elle «.paraît avoir. » : . . • ' ; "1 \ 49o '.' La loi porte plus loin sa vertueuse... | |
 | 1807 - 314 pagina’s
...d« '186 Code de Commerce, Livre III , Titre I. l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire d« l'état apparent de la faillite , de ses principales...circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. 53. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable, se transporter au domicile du faiîliou... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...entrée en fonctions , au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire dq> l'état apparent de la faillite , de ses principales...circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. 489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable , se transporter au domicile du failli... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...au magistrat de sûreté de l'arrondissement et dans les huit premiers jours de leurs fonctions, « un mémoire ou » compte sommaire de l'état apparent de la » faillite, de ses principales causes et circons» tances, et des caractères qu'elle paraît avoir ». 490. La loi porte plus loin sa vertueuse... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions , au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir». (Art. 488. — 62.) XIH. «Le magistrat de sûreté pourra , s'il le juge convenable , se transporter... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir. Art. 489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable, se transporter au... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
..., dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté (i) de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes ut circonstances (> et des caractères qu'elle paraît avoir. ¿89. ".'• magisirat de sûreté pourra,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pagina’s
...syndics, tant provisoires que définitifs, à donner au procureur impérial , sans y être provoqués, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...causes et circonstances , et des caractères qu'elle paroit avoir. L'article 489 accorde au même magistrat le droit de prendre par lui-même des renseignemens.... | |
 | 1825 - 1028 pagina’s
...huitaine de leur entrée en fonctions , an magistrat < 1 < sûreté de l'arrondissement, un mémoire on compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et des caractères qu'elle paraît, avoir; qu'il appartenait au magistral de sûreté de faire exécuter... | |
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En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances,... 
