Traité de la législation criminelle, Volume 1Société typographique belge, 1839 |
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... justice serait rendue gratuitement ( décret des 4 , 6 , 7,8 et 11 août 1789 , art ... juges et des officiers du ministère public , les degrés de juridiction , le ... paix , cette magistrature populaire et paternelle qui s'est maintenue ...
... justice serait rendue gratuitement ( décret des 4 , 6 , 7,8 et 11 août 1789 , art ... juges et des officiers du ministère public , les degrés de juridiction , le ... paix , cette magistrature populaire et paternelle qui s'est maintenue ...
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... juges d'appel les uns des autres ( loi du 1er vendém . an IV , art . 216 et ... paix , les tribunaux de commerce , les tribunaux de première instance , la ... juges , et sauf les me- sures qui pourront être prises de concert avec les cham ...
... juges d'appel les uns des autres ( loi du 1er vendém . an IV , art . 216 et ... paix , les tribunaux de commerce , les tribunaux de première instance , la ... juges , et sauf les me- sures qui pourront être prises de concert avec les cham ...
Pagina 22
... paix générale , il est certain qu'on n'a jamais songé à ap- pliquer ce ... justice et d'impartialité qui a séduit les esprits superficiels . Pour lui ... jugés moraux ou religieux des individus , serait double- ment vicieuse , comme ...
... paix générale , il est certain qu'on n'a jamais songé à ap- pliquer ce ... justice et d'impartialité qui a séduit les esprits superficiels . Pour lui ... jugés moraux ou religieux des individus , serait double- ment vicieuse , comme ...
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... juge - peines semblait imposer aux officiers chargés ment était autrefois confié aux juges de police . de la ... paix faite entre les parties belligérantes , à moins qu'elle n'eût été faite par la médiation du seigneur suze- rain de ...
... juge - peines semblait imposer aux officiers chargés ment était autrefois confié aux juges de police . de la ... paix faite entre les parties belligérantes , à moins qu'elle n'eût été faite par la médiation du seigneur suze- rain de ...
Pagina 41
... jugés par les cours d'assises , qui remplacent les cours de justice criminelle . 7 Le ministère public est ... paix est autorisé à les apposer , sur la notoriété ac- quise , sans attendre le jugement ( art . 450 ) . Cela suffit ...
... jugés par les cours d'assises , qui remplacent les cours de justice criminelle . 7 Le ministère public est ... paix est autorisé à les apposer , sur la notoriété ac- quise , sans attendre le jugement ( art . 450 ) . Cela suffit ...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1 Jean-Marie Emmanuel Le Graverend Volledige weergave - 1839 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Populaire passages
Pagina 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Pagina 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Pagina 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Pagina 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Pagina 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Pagina 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Pagina 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Pagina 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Pagina 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Pagina 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.