 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 744door France - 1859Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1856 - 1180 pagina’s
...rapport avec l'usage et détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraic pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la co tinuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'i fice et prescrirait toutes... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur tes moyens d'assurer la continuation du service snr toute la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...d'accord sur la quotité de l'indemnité', ou sur les ni;>yens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé... | |
 | France - 1840 - 586 pagina’s
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 pagina’s
...ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur les moyens d'aisurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement... | |
 | France - 1843 - 694 pagina’s
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...ne serait passa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrira-il toutes les mesures... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagina’s
...ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se...l'indemnité , ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pagina’s
...ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire... | |
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