 Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection...  Code manuel de la presse - Pagina 30door Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 304 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1850 - 718 pagina’s
...l'opposition, le prévenu n'est pas présent, le nouvel arrêt rendu par la cour sera définitif. 18. Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce...procédure suivie, devront être présentés avant l'appel et le tirage au sort des jtfrés, à peine de forclusion. 19. Après l'appel et le tirage au sort des... | |
 | France - 1819 - 878 pagina’s
...faits articulés et qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; i. Dd 3 3.° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile la cour d'assises ; Je tout k peine... | |
 | 1820 - 776 pagina’s
...signifier le maximum de la peine qu'aurait pu nu prévenu, au domicile par lui élu , encourir l'auteur, la copie des pièces, et les noms, professions et...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de V). Quiconque, après que la condamnation d'un écrit, de dessins... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...Les faits articulés .et qualifiés dans cet arrêt desquels •il entend prouver la vérité ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. 2° La copie des pièces; Cette signification contiendra élection de domicile près la... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témpi,ps j>ar lesquels il entend faire la preuve contraire j le tout également sous peine de déchéance.... | |
 | 1825 - 768 pagina’s
...hait jours suîv-ans , le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu . la copie des pièces , et les noms , professions...témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; 2°. La copie des pièces ; 3°. Les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...et qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité; 3° La copie des pièces; 3° Les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. : Cette signification contiendra élection de domi- ' elle près la cour d'assises; le tout... | |
 | France - 1828 - 604 pagina’s
...les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des te'moins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout' également sous peine de déchéance.... | |
 | France - 1838 - 490 pagina’s
...qualifiés dans cet arrêt, desquels il entend prouver la vérité; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à... | |
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