Le contentieux administratif et la juridiction administrativeA.F. Host & Fils, 1902 - 321 pagina's |
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... Pandectes françaises , vo Autorité administrative , no 17 , 137-138 . En Autriche , on trouve une règle générale sur l'attribution de compétence dans la loi du 22 octobre 1875 relative à la création d'un Tribunal administratif . Elle s ...
... Pandectes françaises , vo Autorité administrative , no 17 , 137-138 . En Autriche , on trouve une règle générale sur l'attribution de compétence dans la loi du 22 octobre 1875 relative à la création d'un Tribunal administratif . Elle s ...
Pagina 94
... ( Pandectes belges , « acte administratif » , nos 48 , 207 , 159 ss . ) . Giron fait observer ( Droit admin . I , 199 ) que les décisions administratives peuvent donner lieu à deux sortes de récla- mations ; les unes sont fondées sur ce ...
... ( Pandectes belges , « acte administratif » , nos 48 , 207 , 159 ss . ) . Giron fait observer ( Droit admin . I , 199 ) que les décisions administratives peuvent donner lieu à deux sortes de récla- mations ; les unes sont fondées sur ce ...
Pagina 140
... Pandectes Belges ) . Il n'y a pas en Belgique , comme nous l'avons dit plus haut , et sauf quelques exceptions spéciales , de tribunaux administra- tifs ; la compétence des tribunaux ordinaires pour connaître des décisions de l ...
... Pandectes Belges ) . Il n'y a pas en Belgique , comme nous l'avons dit plus haut , et sauf quelques exceptions spéciales , de tribunaux administra- tifs ; la compétence des tribunaux ordinaires pour connaître des décisions de l ...
Pagina 164
... Pandectes françaises , vo Autorité administrative , et ailleurs . Hauser , Die deutsche Gerichtsverfassung , 88 ss . Sarwey , Öffentliches Recht , 302 ss . Laband , Staatsrecht , I , 455 ss . , II , 354. Bornhák , Preussisches ...
... Pandectes françaises , vo Autorité administrative , et ailleurs . Hauser , Die deutsche Gerichtsverfassung , 88 ss . Sarwey , Öffentliches Recht , 302 ss . Laband , Staatsrecht , I , 455 ss . , II , 354. Bornhák , Preussisches ...
Pagina 169
... belge , I , 330 ss . Giron , Droit administratif de la Belgique , I , 256 ss . Pandectes belges , V ° « Acte administratif » . En Angleterre , la règle est qu'aucune action en dommages - intérêts ne A. France ( 1 ) . Jusqu'à la chute du ...
... belge , I , 330 ss . Giron , Droit administratif de la Belgique , I , 256 ss . Pandectes belges , V ° « Acte administratif » . En Angleterre , la règle est qu'aucune action en dommages - intérêts ne A. France ( 1 ) . Jusqu'à la chute du ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte administratif actes de gouvernement adminis affaires Aschehoug Aucoc autorités administratives Autriche Bernatzik Bornhak bunaux Clementini compétence des tribunaux concerne conflits Conseil d'État considérations Constitution Constitution belge contentieux administratif contestations contrôle Copenhague Cour de justice Cour des comptes d'opportunité Danemark danois décision administrative déférées définition déterminer dommages-intérêts fonctionnaires fonctions générale Gneist gouvernement illégal incompétents instance intérêts Jellinek judiciaire juges de paix juridiction administrative justice administrative l'acte administratif l'ad l'adminis l'appréciation l'article l'autorité supérieure l'État l'intérêt Laband Laferrière légalité législation lésé limites litiges lois matière administrative Matzen ment ministration Nellemann Pandectes particuliers pénale peuvent police pouvoirs précisément principe privé procédure public publique question de savoir question préjudicielle raison Rechtsstaat recours règle réservée à l'administration Rigsdag s'agit Sarwey seulement spéciales Staatsrecht tence Tezner théorie tion toutefois tratifs tration Tribunal d'Empire tribunal des conflits tribunaux administratifs tribunaux ordinaires Ulbrich Verwaltungs Verwaltungsgerichtshof violation Wörterbuch
Populaire passages
Pagina 190 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Pagina 207 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Pagina 168 - Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandataire de l'Etat plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux...
Pagina 269 - But injuries to the rights of property can scarcely be committed by the Crown without the intervention of its officers, for whom the law, in matters of right, entertains no respect or delicacy, but furnishes various methods of detecting the errors and misconduct of those agents by whom the King has been deceived and induced to do a temporary injustice.
Pagina 166 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Pagina 263 - Stato di decidere sui ricorsi per incompetenza, per eccesso di potere o per violazione di legge, contro atti e provvedimenti di un'autorità amministrativa o di un corpo...
Pagina 23 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Pagina 275 - Where any person deems himself aggrieved by the decision of the local authority in any case in which the local authority are empowered to recover in a summary manner any expenses incurred by them, or to declare such expenses to be private improvement expenses...
Pagina 270 - ... the subjects of this kingdom, but that the same ought to be tried and determined in the ordinary Courts of Justice and by the ordinary course of the law.