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S'il s'agit d'une affaire dont la durée est limitée, elle existe pour tout le temps que cette affaire doit durer, 1844.

Lorsque la société a éprouvé l'éviction du corps certain dont un associé avait fait l'apport, elle peut exercer contre lui une garantie, comme l'acquéreur envers son vendeur, 1845.

Dans les sociétés, autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir, 1862.

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Cas où l'associé contractant est seul lié, par la stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, 1864.

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Différentes manières dont finit la société,

-La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêines formes que le contrat de société, 1866.

--La société est dissoute dans tous les cas, par la perte de la chose, lorsque la jouissance

a

été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose, dont la propriété a déja été apportée à la société, 1867.

Quel est le droit de l'héritier d'un des associés, lorsque la société n'est pas continuée avec lui? 1868.

par

la vo

La dissolution de la société lonté de l'une des parties, ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée.

Comment s'opère cette dissolution, 1869. -- La dissolution des sociétés à terme, ne l'un des associés avant peut être demandée

le terme convenu.

par

Quels doivent être les motifs de cette dissolution? 1871.

Comment on procède aux partages entre associés, 1872.

-

dans

Les règles établies par le Code civil ne sociétés de commerce que s'appliquent aux les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce, 1873.

Sol (la propriété du ) emporte celle du dessus et du dessous, 552 et suiv.

Cas où l'usufruitier a ou n'a pas droit de jouir du sol sur lequel existaient des bâtimens détruits par suite de vétusté ou accidens, 624. Soles. Le bail de terres labourables divisées par soles, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles, 1774.

Solidarité. Nature et effets de la solidarité, 1197 et suiv.

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-- Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, couserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité, 1210.

-- Dans quel cas le créancier est censé avoir renoncé à la solidarité, ou en avoir fait remise à l'un des co-débiteurs solidaires? 1211.

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Dans quel cas est-elle conservée ou remise, lorsque le créancier reçoit divisément de l'un des co-débiteurs sa portion dans les arrérages, ou intérêts échus de la dette? 1212.

La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité, 1219. Solives, peuvent être placées dans l'épaisseur du mur mitoyen, 657.

Solvabilité. Lo cédant n'est garant de celle du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il en a retiré ; et lorsqu'il la garantit, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité du debiteur au jour du transport, 1694, 1695.

Solvabilité d'une caution. Comment elle s'estime. Voyez Caution.

-

Dans quel cas le vendeur d'une créance répond de la solvabilité du débiteur.

Voyez Transport.

Sommation. Les intérêts de ce qui est dû au tuteur par le mineur, ne courent que du jour de la sommation de payer, 474

-

Cas où le débiteur est constitué en demeure par une sommation, 1159... Sommation qui doit précéder la conșignation et le dépôt, 1159 et 1264.

-

-

Sommations respectueuses..

Voyez Actes respectueux.

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Sort. (tirage au) Dans les partages des biens des successions, les lots doivent être tirés-au sort, 466 et 854. Souche en matière de succession.) Dans le tous les cas où la représentation est admise, partage des biens s'opère par souche, 743.

Les enfans du defunt ou leurs descendans succèdent par souche, 745.

--Les mêmes règles établies pour la division des masses à partager, sont également obser

vees dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes, 856.

Soulie. Voyez Retour.
Source. Voyez Eaux.

Sous-locataire. Il n'est tenu envers

le pro

priétaire que jusques à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie.

Peut-il opposer des paiemens faits par anticipation? Ceux faits par le sous-locataire, en vertu de la stipulation portée en son bail, ou en conséquence de l'usage des lieux, ne sont point réputés faits par anticipation, 1753.

Sourd-muet, peut, s'il sait écrire, accepter une donation entre-vifs par lui ou par un fondé de pouvoir; s'il ne sait point écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, 936.

Statues. Cas où elles sont meubles ou immeubles, 525.

--Celles qui font partie du meuble d'un appartement, sont comprises sous le mot meubles meublans, 554.

Statuts locaux. L'association conjugale ne peut plus y être soumise.

Abrogation de ces statuts, 1390.
Stellionat. Cas où il y a stellionat.

Il donne lieu à la contrainte par corps, 2059. Dans quel cas, il a lieu contre les femmes mariées, 2066.

-

Stipulation, par laquelle l'époque de remboursement d'une rente établie à perpétuité est portée au-delà de trente ans, est nulle, 550.

-- En général, on ne peut stipuler qu'en son propre nom, et pour soi-même, 1119.

-

On peut stipuler pour un tiers, en se portant fort pour lui, et en promettant son fait. A quoi est tenu celui qui a stipulé pour un tiers, si celui-ci refuse de tenir l'engagement ou de le ratifier? 1120.

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition de la stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter, 112 1.

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que

On est censé avoir stipulé pour soi, pour ses héritiers et ayant cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention, 1122.

Subdivision des lots. Règles à suivre pour la subdivision entre les souches copartageantes, 836.

Subrogation, est acquise de plein droit au légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, 874

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Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y esi intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution

--L'obligation peut mêmeêtre acquittée par

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Ce que doit faire le tuteur, avant d'entrer en fonctions, 421.

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Le subrogé tuteur doit être nommé dans les tutelles datives, immédiatement après le tuteur, 422.

-- Il doit être pris, hors le cas de frères germains, dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartient point, 423.

-- Lesubrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle devient vacante ou qu'elle est abandonnée par absence;mais il doit, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un autre tuteur,434. Ses fonctions cessent à la même époque que la tutelle, 425.

--En quoi elles consistent, 446 et suiv.

Les dispositions de la loi concernant les tuteurs, sont applicables au subrogé tuteur,426. Il doit poursuivre l'homologation de la

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Voyez Alimens et pension alimentaire. Substitué. Le mandataire répond de la personne qu'il substitue à sa place. Voyez Mandataire.

Substitutions, sont prohibées, 896.

Sont exceptées les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, 897., --La disposition par laquelle un tiers est appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier instilué ou le légataire ne le recueille pas, n'est, pas regardé comme une substitution et est valable, 898.

- Il en est de même de la disposition entrevifs ou testamentaire, par laquelle l'usufruit est donné à l'un, et la nue propriété à l'autre, 899.

La substitution de la dette donne lieu à la novation, 127.

Substituts du commissaire du Gouvernement près la Cour de cassation, sont dispensés de la tutelle, 427... b

Is ne peuvent devenir cessionnaires de droits litigieux de la compétence du tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions, 1597.

Successibilité. L'adopté n'acquiert aucun droit de successibilité sur les biens des parens de l'adoptant, 550.

Succession de celui qui est mort civilement, est ouverte au profit de ses héritiers.

Il ne peut en recueillir aucune, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis depuis, sa mort civile, 25,

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Le lieu où la succession s'ouvre, est déterminé par le domicile du défunt, 110.

Succession d'un absent, est ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque, 130.

Succcession ouverte, à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui F'ont recueillie à son défaut, 136

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La succession est ouverte par la mort civile, du jour où cette mort est encourue, 719 Comment se règlent les successions des personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, qui ont péri dans le même événement. sans qu'on puisse connaître laquelle est décédée la première ? 720.

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La loi règle l'ordre de succéder entre les béritiers légitimes; à leur défaut les biens pas sent aux enfans naturels, ensuite à l'époux survi vant ; et s'il n'y en a pas, à la République, 725. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession: les enfans naturels, l'époux survivant et la République sont obligés de se faire envoyer en possession par justice, dans les formes prescrites, 724.

-

Quelles sont les qualités requises pour ́ succéder? 725.

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Dans quel cas un étranger est admis à succéder aux biens de son parent étranger ou français, situés dans le territoire de la Répu blique ? 726.

-Quels sont ceux que la loi déclare indignes de succéder, et comme tels exclus des successions? 727.

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité, est tenu d'en rendre tous

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les fieblesrovenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession, 729. Dans quel ordre et suivant quelles règles les successions sont déférées aux enfans et des ccndans du défant, à ses ascendans et à ses parens collatéraux? 73.

-- La loi ne considère ni l'origine, ni la nature des biens, pour en régler la succession, 732. --Toute succession échue à des ascendans ou à des co'latéraux se divise en deux parties égales l'une pour les parens de la ligne maternelle l'autre pour les parens de la ligne paternelle, 7331

-

- Quand la division a été opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, 734. -- De la représentation dans les successions. Ses effets, 75g et suiv.

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--Comment s'opère le partage des successions dans lesquelles la représentation est admise? 743.

--Successions déférées aux descendans, 545.

Successions déférées aux ascendans. Comment se divisent entre eux? 346 et suiv. -Comment se partage la succession d'une personne morte sans postérité, mais ayant laissé ses père et mère ou l'un d'eux, et des frères ou des sœurs, ou des descendans d'eux? 748 -- 751.

A défaut de frères ou sœurs, ou des descendans d'eux, et d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans, et pour l'autre moitié aux parens collatéraux, les plus proches de l'autre ligne s'il y a concours entre les collatéraux au même degré, ils partagent par tête, 753.

A défaut de parens au degré successible, les parens de l'autre ligne succèdent en tout,755. Successions. Droits des enfans naturels sur les biens de leurs père ou mère, et de la succession des enfans naturels décédés sans postérité, 756 à 766.

Succession de l'époux décédé sans parens, ou sans enfans naturels, appartient à son conjoint survivant non divorcé, 767.

Droits du conjoint survivant et de la République, 767 à 773.

--La succession peut être acceptée purement ou simplement, ou sous bénéfice d'inventaire, 774.

Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue, 775.

Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'au torisation de leur mari, ou de la justice, 776.

Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef, 81.

- On ne vient jamais à une succession par représentation de l'héritier qui a renoncé.

Si le renonçant est seul heritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfans viennent de leur chef, et succèdent partête, 787.

Par quel temps se prescrit la faculté d'accepter ou de répudier une succession ? 789.

On ne peut, même par contrat de mariage, enoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession, 791.

811.

--

Cas où une succession est réputée vacante,

Les frais de demande en délivrance des legs particuliers, sont à la charge de la succession, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le testament, 1016.

On ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, 1130.

Successions. Les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans, soit par rapport à leurs enfans entre eux, 1389.

Successions mobilières. Les dettes des successions purement mobilières, qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté, 1411.

Succession immobilière. Les dettes d'une succession purement immobilière, échue à l'un des époux pendant le mariage; ne sont point à la charge de la 'communauté, sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de la succession.

Néanmoins, si la succession est échue au mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paiement, soit sur tous les biens propres au mari, soit même sur ceux de la communauté ; sauf, dans ce second cas, la récompense due à la femme ou à ses héritiers, 1412. Si la succession immobilière est échue à la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement de son mari, ou sur son refus, étant autorisée en justice, sur quels biens les créan

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Exception.

On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement, 1600..

Supercherie, Dol, Escroquerie, ) Lorsqu'elle a eu lieu au jeu, le gagnant peut être condamné à restituer ce qui lui a été même volontairement payé par le perdant,, 1967. :

Supplément à l'acte de partage. Gas où on peul le demander, 887..

Suppression d'état. L'action criminelle, contre un délit de suppression d'état, ne peut Commencer qu'après le jugement définitif sur Ja question d'état, 327.

Surenchère.. Tout créancier, dont le tithe sest inscrif, peut former une surenchère, et requérir la mise de l'immenble vendu volon tairement aux enchères et adjudications publiques.

Conditions et formalités qu'il doit remplir à peine de nullité, 2185. 111 91 11

Dans quelles formes doit avoir lieu la revente qui est faite dans ce cas? Par qui elle peut être poursuivie, et que doivent énoncer les saffiches pour y parvenir? 2187. -Supplément de prix d'un objet venda. Kopez Délivrance.g

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Supplément d'hypothèque. Cas où le créaneier peut le demander.

.: Foyer Hypothèques..;

Sursis. Cas où les juges peuvent surseoir à l'exécution des poursuites contre le débiteur, 9244

Surprise, Causes et effets de la surprise y sur le consentement donné, aux conventions, ot obligations, 1109 et suiv. 1959 ang sunb Surveillance des enfans des absens, et dos époux divorcés.

Voyez Absens et Divorce.

Survenance d'enfans, ne révoque point les donations faites entre époux pendant le mariage, 1096. I

Survie. Si plusieurs personnes périssent dans un même événement, la présomption de survic se détermine par les circonstances du fait, ou par la force de l'âge ou du sexe, 720;

Voyez Succession.

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Conditions sous lesquelles l'usufruitier ou ses héritiers peuvent faire enlever les tableaux qu'il a fait placer, 599.

Tacitc reconduction. Elle s'opère, lorsqu'à l'expiration des baux écrits, le preneur reste en la possession de la chose louée.) 2 Sk -Son effet est réglé par la loi relative...aux baux faits sans écrit, 1758.

La tacite reconduction ne peut être invoquée Ipar le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, s'il y a un congé signifié, 1759.

-

La caution donnée pour le bail ne s'étend -pas aux obligations résultantes de la prolongation, 1740.

Pour quelle durée la tacite reconduction est censée faite, lorsque le locataire d'une maison ou d'un appartement, après l'expiration d'un bail écrit, continue la jouissance sans opposition de la part du bailleur ? 1759.

Tailles, corrélatives à leurs échantillons,

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