Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard1807 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 99
Pagina 112
... portion des fruits qui pourrait être acquise au colon par- tiaire , s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit . Leg . 27 , in pr .; leg . 48 , § . 1 ; leg . 58 , in pr .; lég . 59 , § . 1 , ff . de usufructu et ...
... portion des fruits qui pourrait être acquise au colon par- tiaire , s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit . Leg . 27 , in pr .; leg . 48 , § . 1 ; leg . 58 , in pr .; lég . 59 , § . 1 , ff . de usufructu et ...
Pagina 118
... portion de biens soumis à l'usufruit . Article 613. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu , Article 614. Si , pendant la ...
... portion de biens soumis à l'usufruit . Article 613. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu , Article 614. Si , pendant la ...
Pagina 127
... portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti . Paris , art . 184 ; Sens , tit . 10 , art . 103. Contr . argum . ex leg 11 , cod . de contrahenda emplione . Article 662. L'un des voisins ...
... portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti . Paris , art . 184 ; Sens , tit . 10 , art . 103. Contr . argum . ex leg 11 , cod . de contrahenda emplione . Article 662. L'un des voisins ...
Pagina 128
... portion de la valeur de l'étage qui lui appartient , Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait , à ...
... portion de la valeur de l'étage qui lui appartient , Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait , à ...
Pagina 135
... portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée . Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit . Leg . 17 , ff . de ...
... portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée . Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit . Leg . 17 , ff . de ...
Overige edities - Alles bekijken
Code Civil Des Français, Avec Des Notes, Par H.-J.-C. Dard France Statutes Geen voorbeeld beschikbaar - 2018 |
Code Civil Des Français, Avec Des Notes, Par H.-J.-C. Dard France Statutes Geen voorbeeld beschikbaar - 2018 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliéner Anjou Argum Arrêtés de LAMOIGNON Article ascendans bail bailleur cause caution chap charge cheptel chose cohéritiers commodati communauté conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration délai demande descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation dotal échue effets emptione enfans entre-vifs ex leg femme héritiers hypothèques Ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire legatis lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Novell nullité obligations Ordonnance Ordonnance de Moulins Orléans paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion POTHIER preneur prescription privilége propriétaire registres règles regulis juris réméré renoncer rescision restitution s'il SECT SECTION sera servitudes solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle ULPIAN usufruit vendeur vente verborum obligationibus
Populaire passages
Pagina 41 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Pagina 276 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 518 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 636 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Pagina 262 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Pagina 223 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Pagina 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Pagina 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 326 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Pagina 266 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.