Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard1807 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 99
Pagina 7
... tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en ...
... tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en ...
Pagina 23
... tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 1 Leg . 38 , § . 3 , ff . ad municipalem et de incolis . Leg . 37 , § . 2 , eod . Leg . unic . cod . de mulie- ribus in quo loco . Leg . 13 , cod . de dignitatibus . Arrêtés ...
... tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 1 Leg . 38 , § . 3 , ff . ad municipalem et de incolis . Leg . 37 , § . 2 , eod . Leg . unic . cod . de mulie- ribus in quo loco . Leg . 13 , cod . de dignitatibus . Arrêtés ...
Pagina 29
... tuteur provisoire . Article 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu , laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent . 10 1 " 3 TITRE V. Du Mariage . [ Décrété le 26 Tit . IV . Des Absens .
... tuteur provisoire . Article 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu , laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent . 10 1 " 3 TITRE V. Du Mariage . [ Décrété le 26 Tit . IV . Des Absens .
Pagina 32
... tuteur ad hoc qui lui sera nommé . Leg . 25 , cod . de nuptiis . Loi du 20 septembre 1792 , sect . 4 , art . 1 , tit . 4 . Article 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité ...
... tuteur ad hoc qui lui sera nommé . Leg . 25 , cod . de nuptiis . Loi du 20 septembre 1792 , sect . 4 , art . 1 , tit . 4 . Article 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité ...
Pagina 35
... tuteur ou cura- teur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'au- tant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . Article 176. Tout acte d'opposition énoncera la ...
... tuteur ou cura- teur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'au- tant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . Article 176. Tout acte d'opposition énoncera la ...
Overige edities - Alles bekijken
Code Civil Des Français, Avec Des Notes, Par H.-J.-C. Dard France Statutes Geen voorbeeld beschikbaar - 2018 |
Code Civil Des Français, Avec Des Notes, Par H.-J.-C. Dard France Statutes Geen voorbeeld beschikbaar - 2018 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliéner Anjou Argum Arrêtés de LAMOIGNON Article ascendans bail bailleur cause caution chap charge cheptel chose cohéritiers commodati communauté conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration délai demande descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation dotal échue effets emptione enfans entre-vifs ex leg femme héritiers hypothèques Ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire legatis lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Novell nullité obligations Ordonnance Ordonnance de Moulins Orléans paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion POTHIER preneur prescription privilége propriétaire registres règles regulis juris réméré renoncer rescision restitution s'il SECT SECTION sera servitudes solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle ULPIAN usufruit vendeur vente verborum obligationibus
Populaire passages
Pagina 41 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Pagina 276 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 518 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 636 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Pagina 262 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Pagina 223 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Pagina 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Pagina 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 326 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Pagina 266 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.