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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Pagina 223
door France statutes - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. (Art. ioS3.) Obligation. is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pagina’s
...les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagina’s
...raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose...risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pagina’s
...qui les concernent. n 38. L'obligation 'de livrer la chose est parfaite par' le seul cons«ntemcnt des parties contractantes. • *• * • ... Elle...'rend le créancier propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

1827 - 606 pagina’s
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire...
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Annales Academiae lovaniensis, Volumes 1-2

Université de Louvain (1425-1797) - 1821 - 476 pagina’s
...translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point été faite. » Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...principe qui était contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pagina’s
...propriétaire. » Tel est le résultat de l'article 1 1 38 du Code civil , où il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. » II y est ajouté , qu'e//e rend le créancier propriétaire et met la cîiose à ses risques dès...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pagina’s
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pagina’s
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt...
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