PROCÉDURE CIVILE Le partage des successions échues à une femme dotale ne peut être fait qu'en justice, lorsque les biens qui composent ces successions doivent faire partie de la dot. DROIT COMMERCIAL L'article 490 du Code de commerce confère aux créanciers de la faillite une véritable hypothèque, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la faillite se termine par l'union ou par un concordat. DROIT MARITIME Le capitaine n'est pas personnellement obligé par le contrat d'affrètement. DROIT CRIMINEL I. La définition de la maison habitée donnée par l'article 390 du Code pénal ne doit pas être appliquée aux lieux habités indiqués par l'article 434. II. Le juge d'instruction peut siéger dans les affaires correctionnelles qu'il a lui-même instruites. DROIT ADMINISTRATIF Le conseil de préfecture est compétent au cas de torts et dommages causés aux personnes, et qui proviennent de l'exécution des travaux publics. ÉCONOMIE POLITIQUE La réglementation par la loi du taux de l'intérêt conventionnel n'est pas conforme aux lois de l'économie politique. DROIT DES GENS La question de savoir si le défaut des publications prescrites par l'article 170 du Code civil doit ou non entraîner la nullité du mariage contracté par un français à l'étranger est abandonné à l'appréciation des tribunaux. Vu par le Président de la Thèse, M.-CH. LE COQ. Vu par le Doyen de la Faculté, A. COURAUD. Vu et permis d'imprimer : Le Recteur, H. OUVRÉ. Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de l'ordre public et des bonnes mœurs. (Délibération de la Faculté du 12 août 1879.) - - Garanties contre les abus de pouvoirs des édiles....... De l'édit des édiles en matière de vente et des actions édilitiennes........ 135 SECTION X. Garde des archives.......... SECTION XI. SECTION XII. SECTION XIII. CHAPITRE V. - - - - - Fabrication des monnaies...... Des auxiliaires des édiles.................... CHAPITRE VI. De l'édilité sous l'Empire......... - Pages 161 .... 162 164 .. 167 174 ... 179 182 184 188 189 ........... 191 De la nomination des édiles municipaux......... DROIT FRANÇAIS Des successions échues aux époux pendant le mariage BIBLIOGRAPHIE.......... CHAPITRE PREMIER. - - De l'acceptation et de la renonciation ........ 201 203 205 205 208 225 232 235 249 253 263 263 .... 274 276 276 278 278 281 SECTION II. SECTION III. § 2. Contribution aux dettes entre les époux........ 289 297 Conventions exclusives de communauté................. 300 - SECTION IV. Régime dotal.............. 302 305 POSITIONS.......... 1970. --- Bordeaux, V' Cadoret, impr. de l'Académie et des Facultés, rue du Temple, 12. |