 La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 109door comte Philippe Antoine Merlin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pagina’s
...législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes 'ou commencées , d'un...droit à conserver par la force des armes , le roi en donnei a , sans aucun délai , la notification au corps législatif , et en fera connoître les motifs.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pagina’s
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,, d'un...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des aimes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification iu corps législatif, et en fera connoître... | |
 | France - 1791 - 174 pagina’s
...sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver par la force des armes , le Roi en donnera sans aucon délai la notification au Corjis législatif, et en fera connaitre les motifs. Si le Corps FRANÇAISE.... | |
 | 1792 - 598 pagina’s
...legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un...la notification au Corps législatif , et en fera connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite ,... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - 466 pagina’s
...sanctionné par lui... » Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées ,d'un allié à soutemr , ou d'un droit à conserver par la force des armes,..., la notification au corps législatif, et en fera connoitre les motifs— Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être fait.e, le... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - 486 pagina’s
...concilier avec l'honneur de la nation. La disposition suivante , du même article , porte que dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié..., la notification au corps législatif et en fera connoitre les motifs. Je me conformerai toujours à cette disposition, avec l'extrême circonspection... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - 468 pagina’s
...nécessaire du roi , et sanctionné par lui. . . «Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par...la notification au corps législatif , et en fera connoitre les motifs Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite, le roi... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1813 - 382 pagina’s
...nécessaire du roi , et sanctionné par lui... »Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par..., la notification au corps législatif, et en fera connoitre les motifs Si le corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite , le roi... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...corps-législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un...force des armes, le roi en donnera sans aucun délai Ja notification au corpslégislatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps-législatif est... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui . — Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un...connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. — Si le corps législatif décide que la guerre ne doive... | |
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