 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. ( Cod. Gif. t art. 1 28. ) Voyez Absent. La La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut' donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à tilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. (... | |
 | 1824 - 762 pagina’s
...Aussi l'art. 217 du Code civil dit-il formellement qvie « la femme , même non commune ou sé« parée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...« mari dans l'acte, ou son consentement par écrit tf. Ainsi, lorsque le mari n'intervient pas dans l'acte, il faut son consentement par écrit : ainsi... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | 1806 - 330 pagina’s
...pas nécessaire lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | France - 1807 - 592 pagina’s
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans l'autorisation... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pagina’s
...nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation.... | |
| |
La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
