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" ... inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 386
door comte Philippe Antoine Merlin - 1828
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pagina’s
...date - la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné...mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pagina’s
...été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau ;i ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire...domicile du mari , même lorsqu'il ne sera pas négociant ; er s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de ïa maison commune du domicile...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pagina’s
...désignation du tribnnal où il a été rendu , les nom , prénoms , profession et demenre des éponx , sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an , dans l'auditoire des tri"buuanx de premiere instance et de commerce du domicile du mari , mcme lorsqu'il ne sera pas négociant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pagina’s
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera injéré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un...sera pas négociant; et s'il n'ya pas de tribunal de commerce,dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pagina’s
...date , la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné , et exposé , pendant un an , dans l'auditoire du tribunal de première instance du domicile du mari } et s'il est négociant , en outre dans l'auditoire...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pagina’s
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, professions et demeure des époux , sera insère sur un tableau à ce destiné, et exposé, pendant un an, dans l'auditoire du tiibunal de première instance du domicile de mari; et s'il est négociant, en outre dans l'auditoire...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Nummer 1

1810 - 488 pagina’s
...l'obligation d'adresser , dans le même délai d'un mois (i ), pareil extrait , 1°. aux greffiers des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari , et s'il n'ya pas de tribunal de commerce 3 au maire de son arrondissement (art. 872 du C. de P. )...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagina’s
...été rendu, les noms, prénoms, pro» fession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau ace destiné, » et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux 'de première M instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera » pas négociant; et s'il n'ya...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...date , la désignation du Tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné...domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; ett s'il n'ya pas de Tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pagina’s
...position du mari ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'art. 872, CPG, en prescrivant l'affiche dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, indique nécessairement les tribunaux de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile ; Que,...
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