| France - 1918 - 1708 pagina’s
...toutes le» mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Ce règlement devra intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 3. Les contraventions à l'article i" de la présente loi et au règle-ment d'administration publique... | |
| France - 1840 - 408 pagina’s
...prononcée recevront leur exécution , sous les restrictions prononcées par les articles précédens. 15. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un arrêté du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlemens d'administration publique, modifiera... | |
| 1833 - 990 pagina’s
...TITRE IV. Mesures exceptionnelles et transitoire* pour la garde nationale en service ordinaire. i*i3. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'ofliciers, sons-officiers et caporaux, dans tous les... | |
| 1833 - 994 pagina’s
...TITHE IV. Maures exceptionnelles et transitoires pour /a garde nationale en service ordinaire. тэЗ. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à nue nouvelle élection d'ufliciers, sons-ofliciera et caporaux, dans tons les... | |
| France - 1833 - 862 pagina’s
...témoignages. ARTICLE 2. Les demandes et pièces justificatives seront produites, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Les pensions seront liquidées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions à la charge... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pagina’s
...TITRE IV. — Mesures exceptionnelles et transitoires pour la garde nationale en service ordinaire. . Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'officiers, sousofficiers et caporaux, dans tous les corps... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...TITRE IV. —Mesures exceptionnelles ettransùoîrcs pour la Garde nationale en service ordinaire, 123. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi , il sera procédé à nne nouvelle élection d'officiers, sous-officiers et caporaux dans to u* les... | |
| France - 1838 - 562 pagina’s
...IV. Mesures exceplionneltei et inm siloires pour la garde nationale en tervice ordinaire (5). , 123. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'officiers, sous-officiers et caporaux , dans tous les... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...caisses d'épargnes avec le trésor public, seront réglés et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de \a caisse des dépôts et... | |
| Michel André - 1847 - 582 pagina’s
...jusqu'à ce qu'il ait été autrement décidé par uno loi. et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de la caisse des dépôts et... | |
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