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" ... de la présente loi. Art. 42. — Les dispositions légales relatives aux jours actuellement fériés sont maintenues. Art. 43. — Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi... "
Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques - Pagina 733
1884
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10,Deel 2

France - 1918 - 1708 pagina’s
...toutes le» mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Ce règlement devra intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 3. Les contraventions à l'article i" de la présente loi et au règle-ment d'administration publique...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pagina’s
...prononcée recevront leur exécution , sous les restrictions prononcées par les articles précédens. 15. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un arrêté du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlemens d'administration publique, modifiera...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 pagina’s
...TITRE IV. Mesures exceptionnelles et transitoire* pour la garde nationale en service ordinaire. i*i3. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'ofliciers, sons-officiers et caporaux, dans tous les...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 994 pagina’s
...TITHE IV. Maures exceptionnelles et transitoires pour /a garde nationale en service ordinaire. тэЗ. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à nue nouvelle élection d'ufliciers, sons-ofliciera et caporaux, dans tons les...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 pagina’s
...témoignages. ARTICLE 2. Les demandes et pièces justificatives seront produites, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Les pensions seront liquidées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions à la charge...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pagina’s
...TITRE IV. — Mesures exceptionnelles et transitoires pour la garde nationale en service ordinaire. . Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'officiers, sousofficiers et caporaux, dans tous les corps...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...TITRE IV. —Mesures exceptionnelles ettransùoîrcs pour la Garde nationale en service ordinaire, 123. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi , il sera procédé à nne nouvelle élection d'officiers, sous-officiers et caporaux dans to u* les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - 1838 - 562 pagina’s
...IV. Mesures exceplionneltei et inm siloires pour la garde nationale en tervice ordinaire (5). , 123. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'officiers, sous-officiers et caporaux , dans tous les...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...caisses d'épargnes avec le trésor public, seront réglés et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de \a caisse des dépôts et...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1847 - 582 pagina’s
...jusqu'à ce qu'il ait été autrement décidé par uno loi. et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de la caisse des dépôts et...
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