 ... sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers...  Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ... - Pagina 633door Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - 1884Volledige weergave - Over dit boek
 | 1850 - 1594 pagina’s
...stipule dans le contrat de bail ; — Attendu que le seul droit accordé aux autres créanciers est de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagina’s
...tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans ces deux cas...baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû; T. Le propriétaire d'un héritage donné à ferme... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres...ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pagina’s
...échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine , et dans ces deux...et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; . ... ! ••,:... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
..., ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de taire leur profit dos baux ou fermages , à la charge toutefois <le payer au propriétaire tout ce... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pagina’s
...sepl. 1 il».. Il est ainsi conçu: Les créances privilégiées sur certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits...restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;... | |
 | 1825 - 1028 pagina’s
...assurée, tant pour ce qui esta écheoir du prix d« sou bail que pour c.,- qui est échu ; et que, dans ces deux, cas , les autres créanciers ont le...maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faù-e leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pagina’s
...effets saisis; et que, de l'autre, substituant les créanciers du preneur à son bail, il leur donne le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des loyers ou fermages; que , hors le cas de déconfiture , le propriétaire n'a que deux droits à exercer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pagina’s
...assurée , tant pour ce qui est à échoir du prix de son Bail , que pour ce qui est échu ; et que, dans ces deux cas , les autres créanciers ont le...la maison ou la ferme pour le restant du Bail , et defaire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce... | |
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