Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du domicileUniv. de Paris., 1893 - 274 pagina's |
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abus d'autorité actes action admis agents de l'autorité arrêt autorise avril c'est-à-dire chose volée Code d'instruction criminelle Code pénal commodataire commodati considéré consilium Constitution contraventions contrectatio contributions indirectes coupable Cour de cassation créancier crim débiteur délit de violation délits disposition de l'art doit domicile des citoyens effet Faustin Hélie flagrant délit fonctionnaire force publique formalités furtum manifestum Gaius Ibid Inst intente l'action furti juge d'instruction juge de paix jurisconsultes jurisprudence justice Justinien l'esclave l'habitant l'inviolabilité du domicile législateur lieu loi des XII lorsqu'il s'agit maison mandat ment nec manifestum nécessaire Num Num objet officier de police opérer Papinien peine pendant la nuit perquisition personne police judiciaire préfets des départements préposés préteur prévu principe de l'inviolabilité procureur propriétaire public refuse règle République résulte romain s'introduire sera Serrigny seulement simple particulier termes de l'art tiers tion Ulpien vertu de l'art violation de domicile violences visites domiciliaires voleur XII Tables
Populaire passages
Pagina 115 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Pagina 256 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Pagina 114 - La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.
Pagina 223 - ¿on. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes...
Pagina 229 - Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.
Pagina 252 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de...
Pagina 195 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Pagina 235 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Pagina 200 - ... savoir : pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis sept heures du matin jusqu'à six heures du soir : pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis six heures du matin jusqu'à sept heures du soir : pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis cinq heures du matin jusqu'à huit heures du soir.
Pagina 159 - Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées , par la dénonciation , par la plainte , par le procureur du roi , ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou délit, soit de ses circonstances.