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pas nécessairement pour cela le droit d'en obtenir la rescision. La lésion doit être appréciée par rapport à l'ensemble des partages, et il faut que la valeur réunie des divers lots, attribués dans chacun d'eux à l'héritier qui demande la rescision, n'at. teigne pas les trois quarts de ce qu'il aurait dû obtenir dans l'ensemble de ces partages : auquel cas il y aura lieu de les rescinder tous. En effet les différents partages, que les héritiers ont faits successivement d'une même masse indivise, sont en quelque sorte des phases diverses d'une seule et même opération; il faut donc les apprécier dans leur ensemble, et non les isoler les uns des autres. Autrement, comme le dit fort bien la cour de cassation, les tribunaux pourraient être conduits à reconnaitre l'existence d'une lésion qui n'a rien de réel ; car la lésion, que l'un des cohéritiers a subie dans l'un des partages, a pu être compensée et au delà par l'avantage qu'il a obtenu dans un partage ultérieur.

De là il ne faudrait pas conclure que, lorsqu'il a été fait un premier partage partiel, l'héritier lésé de plus du quart ne pourra l'attaquer qu'après que les autres partages partiels auront été faits, sous prétexte que la lésion qui lui a été causée par le premier partage pourra être réparée par les partages ultérieurs. Cette simple possiblité (ce n'est pas même une probabilité) ne peut, dans le silence de la loi, constituer une fin de non-recevoir contre l'héritier lésé, dont l'intérêt à agir immédiatement en rescision n'est pas contestable.

342. Un partage serait rescindable pour cause de lésion, alors même que les parties lui auraient donné la fausse qualification de vente, d'échange, de transaction ou toute autre; c'est ce qui résulte de l'art. 888 al. 1, ainsi concu : « L'action en rescision est admise contre » tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, » encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de » toute autre manière ». C'eût été vraiment trop commode, si les parties avaient pu éluder l'action en rescision pour cause de lésion au moyen d'un aussi misérable stratagème que celui qui consiste à donner à l'acte une fausse qualification. Ici comme partout, il faut considérer la chose sans se préoccuper du nom, suivant l'adage Plus valet quod actum est quam quod simulatur.

Cela parait tellement évident qu'il est difficile de croire que notre texte ne veuilla pas dire autre chose. Et en effet il résulte de la généralité de ses termes qu'il s'applique, non seulement au cas où les parties ont fait un véritable partage, qu'elles ont faussement qualifié de vente, d'échange, de transaction ou de toute autre manière, mais aussi à celui où elles ont fait une véritable vente, un véritable échange, une véritable transaction, si cette vente, cet échange ou cette transaction a eu pour but et pour résultat de faire cesser l'indivision. De telle sorte que ce ne sont pas seulement les partages déguisés sous le nom de vente, d'échange, de transaction... qui sont rescindables pour cause de lésion, mais aussi les véritables ventes, les véritables échanges, les véritables transactions que les parties ont faits dans le but de mettre fin à l'indivision et qui effectivement produisent ce résultat. Ainsi, il y a deux héritiers, Primus et Secundus, et un immeuble héréditaire, composant à lui seul la masse partageable; pas de dettes; Primus vend à Secundus sa part héréditaire dans l'immeuble moyennant 20,000 fr. C'est bien une véritable vente, et cependant, comme elle a pour but et pour résultat de faire cesser l'indivision, elle sera rescindable pour cause de lésion de plus du quart, ainsi que le serait un partage.

Mais il faut pour cela que l'opération ait eu pour but en même temps que pour résultat, pour objet, comme dit l'art. 888 de faire cesser l'indivision; il ne suffirait pas qu'elle produisît ce résultat, si elle a été faite dans un autre but. Ainsi, dans l'espèce précédente, si Primus a fait donation de sa part héréditaire à Secundus, l'opération ne sera pas rescindable pour cause de lésion; elle a bien eu pour résultat de faire cesser l'indivision, mais autre était son but : c'était l'intention de gratifier Secundus.

* 343. Les principes qui viennent d'être exposés donnent la clé de difficultés relatives à la transaction.

La transaction, qui est faite par les copartageants dans le but de mettre fin à l'indivision et qui produit effectivement ce résultat, est incontestablement rescindable pour cause de lésion de plus du quart, soit qu'il s'agisse d'un véritable partage déguisé sous le nom de transaction, soit qu'il s'agisse d'une véritable transaction, d'une transaction sérieuse équivalente à partage (Cass., 3 décembre 1878, Sir., 80. 1. 32).

Mais la transaction, qui survient entre cohéritiers avant le partage ou pendant son cours, et qui a pour but, non de mettre fin à l'indivision, mais de préparer le partage et de le rendre possible en tranchant des difficultés sérieuses qui se sont élevées entre les copartageants, n'est pas rescindable pour cause de lésion, et l'art. 888 al. 1 n'est pas applicable à cette transaction qui reste sous l'empire de l'art. 2052 al. 2. Telle serait la transaction, par laquelle les cohéritiers videraient une contestation sur la quotité du droit héréditaire de l'un d'eux ou sur la validité d'un don qui lui a été fait par préciput.

Il en serait de même de la transaction faite après le partage consommé, et par laquelle les copartageants trancheraient des difficultés sérieuses auxquelles donnerait lieu l'exécution de l'acte de partage. C'est ce que dit l'art. 888 al. 2, ainsi conçu : « Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision » n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que pré» sentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès » commencé ». Et cette disposition, qui n'est qu'une conséquence logique et toute simple du principe posé par la première partie de l'article, aurait pu sans danger être sous-entendue par le législateur. – Notons que, pour que la transaction dont il vient d'être parlé échappe à la rescision pour cause de lésion, il faut qu'elle soit exempte de fraude ; c'est l'idée qu'entend exprimer l'art. 888, quand il parle d'une transaction faite sur des difficultés réelles. Si donc il apparaissait que les difficultés au sujet desquelles la transaction est survenue sont imaginaires, ou que ces difficultés ont été créées intentionnellement par les copartageants dans l'acte de partage, en vue de la transaction ultérieure qui devait y mettre fin, le tout dans le but de rendre impossible, contrairement au veu de la loi, l'exercice de l'action en rescision pour cause de lésion, ou s'il était impossible de séparer la transaction du partage, l'exception formulée par l'art. 883 al. 2 ne s'appliquerait plus, et la transaction, de même que le partage auquel elle se lie, serait rescindable pour cause de lésion de plus du quart. En un mot, la loi déjoue toutes les fraudes, à l'aide desquelles les parties pourraient chercher à soustraire le partage à la rescision pour cause de lésion.

344. Aux termes de l'art. 889 : « L'action (en rescision) n'est pas admise contre » une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses ris»ques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eur ». C'est une exception à la règle posée par l'article précédent, qui déclare rescindable pour cause de lésion tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il ait été qualifié de vente. Une vente de droits successifs faite de cohéritier à cohéritier a pour objet de faire cesser l'indivision, au moins par rapport à celui qui cède son droit ; souvent même elle fera cesser l'indivision par rapport à tous les cohéritiers, auquel cas elle équivaudra à un véritable partage; et cependant elle ne sera pas rescindable pour cause de lésion. Mais, pour qu'il en soit ainsi, notre article exige trois conditions :

fo Qu'il s'agisse d'une vente de droits successifs, c'est-à-dire que la vente porte sur le nomen hereditarium, sur le droit héréditaire du cédant, biens et dettes, de sorte que l'émolument du cessionnaire sera diminué des dettes comprises dans le droit cédé et dont le montant exact sera souvent ignoré.

20 Que la cession ait été faite aux risques et périls du cessionnaire, c'est-à-dire sans aucune garantie de la valeur réelle du droit cédé, de sorte que le cessionnaire n'aura aucune réclamation à élever, si les dettes diminuent considérablement son émolument ou l'absorbent. Le cessionnaire prend donc à sa charge l'incertum æris alieni: ce qui donne à la cession un caractère aléatoire. C'est surtout par ce côté que la vente de droits successifs diffère des autres ventes équivalentes à partage, dont parle l'article précédent, et on comprend qu'à la différence de ces dernières elle échappe à la rescision pour cause de lésion. D'ailleurs il suffit que la vente soit en réalité faite aux risques et périls du cessionnaire : il n'est pas nécessaire que cette condition soit exprimée dans l'acte de cession.

30 Que la cession soit faite sans fraude. Fraus omnia corrumpit, « Cette décision » n'a lieu, dit Pothier, que lorsque les deux contractants n'étaient pas plus instruits » l'un que l'autre des forces de la succession ». C'est là certainement l'idée que notre article a voulu exprimer par les mots faite sans fraude. Si donc il y a fraude, la cession sera rescindable pour cause de lésion, conformément au droit commun, sans même qu'il soit nécessaire que le cohéritier qui connaissait exactement la situation ait usé de maneuvres dolosives. Si celte complication se présentait, il n'y aurait plus seulement fraude, mais dol, et la cession de droits successifs deviendrait rescindable indépendamment de toute lésion.

345. Aux termes de l'art. 891 : « Le défendeur à la demande en re's» cision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en » offrant et en fournissant au demandeur le suppliment de sa portion » héréditaire, soit en numéraire, soit en nature ». Cpr. art. 1681. Disposition qui offre au point de vue pratique des avantages incontestables, la rescision d'un partage étant toujours fort regrettable, à raison des conséquences graves qu'elle peut entrainer. Elle se justifie d'ailleurs très facilement; car le supplément fourni au cohéritier lésé fait disparaitre la lésion, et par suite la cause de l'action en rescision.

Le supplément à payer par le cohéritier qui veut échapper à la rescision doit être calculé de façon à faire disparaître la lésion. Il doit donc former le complément de la part héréditaire du cohéritier demandeur en rescision, ou en d'autres termes être égal à la différence entre la valeur de la part héréditaire qu'il a obtenue au partage et la valeur de celle qu'il aurait dû obtenir si l'égalité eût été observée. Par où l'on voit que, pour calculer le montant du supplément, de même que pour juger s'il y a eu lésion de plus du quart, il faut se reporter à l'époque du partage et estimer les biens héréditaires d'après leur valeur à cette époque.

Le supplément de la juste part héréditaire du demandeur en rescision doit être payé intégralement. Il ne suffirait pas de payer une somme suffisante pour réduire la lésion au quart tout juste (art. 891).

Le défendeur à l'action en rescision n'aurait même pas le droit d'opérer à son profit, sur le montant du supplément, une déduction analogue à celle que la loi autorise au profit de l'acheteur en cas de rescision de la vente (art. 1681). Cette déduction, qui a en définitive pour résultat d'autoriser l'acheteur à échapper à la rescision en ne fournissant au vendeur qu'une réparation partielle de la lésion, s'explique par le caractère particulier de la vente, qui, étant un acte de spéculation, se prête naturellement à une certaine inégalité entre les contractants; le législateur n'a pas voulu que l'acheteur, qui a entendu faire une bonne spéculation, fût privé de tout profit. Ces raisons sont sans application au partage, acte de liquidation, auquel doit présider une rigoureuse égalité.

Le supplément peut être payé, soit en numéraire, soit en nature, c'est-à-dire en biens héréditaires (art. 891). Notre législateur a consacré sur ce point comme sur bien d'autres l'opinion de Pothier, contraire à celle de Dumoulin et de Lebrun, qui, poussant peut-être un peu loin les conséquences du principe de l'égalité, enseignaient que le supplément devait toujours être payé en nature.

La loi ne disant pas à qui appartiendra le choix entre le paiement en argent et le paiement en nature, il faut l'accorder au débiteur (arg, art. 1247 in fine).

Les biens héréditaires, donnés en paiement du supplément, doivent être estimés d'après leur valeur au moment du paiement. Le défendeur à l'action en rescision pourrait en effet payer une certaine somme d'argent; s'il se libère en biens héréditaires, il doit donner l'équivalent de cette somme; il donnerait peut-être plus ou moins, si les biens étaient estimés d'après leur valeur au moment du partage.

* Le défendeur à l'action en rescision peut payer utilement le supplément pendant tout le cours de l'instance. Il le peut aussi lorsque la rescision a été prononcée, si la décision judiciaire n'a pas encore acquis l'autorité définitive de la chose jugée. Le peut-il encore après ? Sur ce point, il y a quelque doute. L'affirmative parait résulter : 1° de ces mots de l'art. 891 el empêcher un nouveau partage, qui, entendus autrement, constitueraient une redondance inutile des mots qui précédent : en arréter le cours ; 2° de l'art. 1681, qui autorise l'acheteur à payer le supplément du juste prix aprés que la rescision a été prononcée; on ne verrait pas bien la raison de la différence, qui existerait à ce point de vue entre la rescision de la vente et celle du partage; 30 des motifs de la loi et de la généralité de son texte.

Bien que l'art. 891 suppose le cas où il n'y a qu'un seul défendeur à l'action en rescision, sa disposition serait certainement applicable s'il y en avait plusieurs. Eadem est ratio. Dans ce cas, les défendeurs doivent s'entendre pour répartir entre eux la charge du supplément, et s'ils n'y parviennent pas le partage sera nécessairement rescindé. A moins qu'un seul ou quelques-uns des défendeurs ne consentent à payer intégralement le supplément, et alors ils n'auraient pas de recours contre les autres, car le paiement du supplément est in facultate solutionis.

Ecrit en vue des partages rescindables pour cause de lésion, l'art. 891 n'est pas applicable aux partages rescindables pour cause de dol ou de violence. Le paiement d'un supplément ne ferait pas ici disparaitre le vice dont le partage est entaché. D'ailleurs l'héritier victime du dol ou de la violence n'a peut-être pas été lésé; il se peut que son intérêt consiste uniquement à obtenir un lot mieux à sa convenance. Un nouveau partage opéré à la suite de la rescision est seul susceptible de lui donner satisfaction.

II. De la ratification des partages entachés de nullité. 346. Le partage, nul pour une des causes indiquées en cette section, n'est pas un acte inexistant, mais seulement imparfait, vicié. Le vice dont il est atteint peut disparaître par suite d'une confirmation ou ratification émanée de celui auquel appartient l'action en nullité. Cette confirmation ou ratification, qui n'est pas autre chose qu'une renonciation au droit d'exercer l'action en nullité, peut être expresse ou tacite.

347. A. Confirmation ou ratification expresse. Elle doit être faite dans les formes prescrites par l'art. 1338.

Cette fin de non-recevoir, que tout le monde reconnait applicable à l'action en nullité fondée sur le dol ou sur la violence, doit aussi être admise en ce qui concerne l'action en rescision pour cause de lésion, malgré les quelques dissidences qui se sont produites sur ce point. En effet, rationnellement, on ne verrait pas pourquoi les partages rescindables pour cause de lésion ne seraient pas susceptibles de ratification expresse. D'ailleurs l'art. 1338, qui autorise la ratification expresse pour les contrats annulables ou rescindables, est conçu dans les termes les plus généraux. Adde arg. art. 1676.

348. B. Confirmation ou ratification tacite. Elle peut résulter:

a. De l’expiration du délai de dix ans à dater du jour où l'action en nullité a pu être exercée. Arg. art. 1304. Le cohérilier, qui reste dans l'inaction pendant un aussi long délai, est censé avoir renoncé à son droit d'attaquer le partage, et par suite l'avoir ratifié.

b. De l'exécution volontaire du partage (art. 1338 al. 2) : par exemiple si le cohéritier, auquel appartient l'action en nullité, a payé la soulte que l'acte de partage met à sa charge. Exécuter volontairement le partage, c'est l'approuver tacitement. Et toutefois l'exécution volontaire n'emporte ratification tacite qu'autant qu'elle est survenue à un moment où le cohéritier avait connaissance de la nullité dont le partage était atteint; car il ne peut pas renoncer, bien évidemment, à une cause de nullité qu'il ignore.

Cette fin de non-recevoir s'applique à l'action en rescision pour cause de lésion, comme à l'action en nullité pour cause de dol ou de violence. Le contraire ne peut être soutenu que par ceux qui admettent l'impossibilité d'une ratification expresse pour les partages entachés de lésion.

c. De l'aliénation que fait le cohéritier, auquel appartient l'action en nullité, de tout ou partie des objets compris dans son lot. – L'art. 892 dit à ce sujet : « Le cohéritier qui a aliené son lot en tout ou en partie, » n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, » si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à » la cessation de la violence ».

On a donné une fausse explication de ce texte, en disant que l'aliénation, faite dans les conditions qu'il détermine, constitue une exécution volontaire du partage. Un cohéritier exécute volontairement le partage en remplissant les obligations qu'il

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