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" Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition... "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Pagina 658
door Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie : et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il ny « point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Leg. io , leg. 27 , §. i ; leg 99 , §. i ,ff. de verborum oblîgaiiom'jits. Article 1 1 77. Lorsqu'une...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagina’s
...rxpiré sans que l'événement *oit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera cas. 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la coédition qu'un événement n'arrivera pas...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pagina’s
...sans « que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point te de temps fixe, la condition peut toujours être « accomplie, et elle n'est censée défaillie,...devenu certain que l'événement « n'arrivera pas, « Lorsqu'une obligation est contractée sous « la condition qu'un événement n'arrivera pas « dans...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Nummer 1

1811
...tit. i , sect. 8 n. 4«- — (5) Lfa , § " r JT. dejideicomm. libert. L. a3 inpr.Jf. de statu lib. .. elle n'est censée défaillie , que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixé, la condition peut toujours être accomplie, et elle n'est censée défaillie, que lorsqu'il est devenu certain <jue l'événement n'arrivera pas. XXVII. Lorsqu'une obligation dépend de la condition qu'un événement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828
...sans que l'événement « soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition « peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie « que lorsqu'il est devenu certain que la chose n'arrivera pas . » ii77 Art. 73. « La condition qui consiste en ce qu'un événe« ment...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n' ja point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie , et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; art. 1 1 76. Lorsque l'obligation est contractée sous une condition négative , cette condition...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

1833
...expiré sans que l'événement soit ' arrivé. S'il n'ya pas de temps fixe , la condition peut toujours ; être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...\ devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...le texte de Pothicr. Cet article porte t S'il n'ya point de temps jixé , la condition peut toujours être accomplie , et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Mais Pothier avait ajouté une exception que le Code n'a point adoptée, puisqu'il n'en parle pas....
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