DU TIT. IX, LIV. III DU CODE NAPOLÉON CONTENANT L'ANALYSE CRITIQUE DES AUTEURS ET DE LA JURISPRUDENCE La science du droit consiste autant dans Répertoire de MERLIN, V° Novation. TOME SEPTIÈME COMMENTAIRE-TRAITÉ DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES PAR PAUL PONT Membre de l'Institut, conseiller à la Cour de cassation, PARIS DELAMOTTE; ADMINISTRATEUR DU RÉPERTOIRE DE L'ENREGISTREMENT par M, Garnier, 9, RUE CHRISTINE-DAUPHINE, 9 1872 |