Les codes annotés...Cosse, 1857 |
Inhoudsopgave
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
10 janv 11 mars 16 août acte action possessoire Amiens août appel arrêt assignation avoué avril Berriat Bioche Boitard Boncenne Bordeaux Bourbeau Bourges Carou Carré et Chauveau Cass cassation cause Colmar Compét compétence condamnation contestation Contrà copie Cour d'appel Cour de cassation créancier Curasson Dalloz déc décision déclaration défendeur délai demande demandeur Demiau dernier ressort désistement devant le juge devant le tribunal Devilleneuve doit domicile experts Favard fév formée interjeté janv juge de paix Jugé en sens juge-commissaire jugement par défaut juill juin l'action l'appel l'audience l'avoué l'enquête l'exploit l'huissier l'instance Limoges mars matière ment Merlin ministère public notes de l'art ordonnée péremption Pigeau possession première instance proc prononcer Quest recevable récusation requête civile Riom Rodière saisie sera signifié statuer suprà témoins Thomine tierce opposition tion Toulouse Trib tribunal de commerce valablement
Populaire passages
Pagina 8 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Pagina 238 - ... inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Pagina 7 - Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 2°...
Pagina 12 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Pagina 6 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul.
Pagina 90 - Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du Roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6°...
Pagina 12 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Pagina 70 - L'exploit d'ajournement contiendra , i .° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur , la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit , à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2..° Les noms , demeure et immatricule de l'huissier , les B i8 I.
Pagina 275 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.
Pagina 13 - Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande...