 | France - 1814 - 474 pagina’s
...Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | 1814 - 426 pagina’s
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'it leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | 1814 - 418 pagina’s
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagina’s
...Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
...18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - 124 pagina’s
...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...parla majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de su'pplier le Roi cïe proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ' .* '' ao. Cette demande pourra être faite par... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 492 pagina’s
...elle produira toujours chez nous les mêmes effets. » L'article 19 de la Charte est ainsi conçu: » Les chambres ont la faculté de supplier le roi »...objet que ce » soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » » Voilà une initiative précise , aussi étendue que... | |
 | Alexis Jacques de Serre comte de Saint-Roman - 1816 - 312 pagina’s
...objets qui peuvent attirer leur attention. Voici l'art. 49 , qui leur donne cette prérogative. « Les Chambres ont la faculté de supplier le « Roi...proposer une loi sur quelque objet « que ce soit, et ^indiquer ce qu'il leur paraît K convenable que la loi contienne. » II est évident que , par cet... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
