 France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Pagina 434geredigeerd door - 1886Volledige weergave - Over dit boek
 | 1815 - 1020 pagina’s
...déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine Sortée par l'art. 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir 'aucuns droits civils, y posséder aucuns... | |
 | 1815 - 642 pagina’s
...déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pagina’s
...déclarés ennemis irréconciliables de la France ou du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai...par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens, titres, ni pension à eux concèdés à titre... | |
 | France - 1816 - 914 pagina’s
...déclarés ennemis irréconciliables de la France et,du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien titre ni pension... | |
 | 1816 - 424 pagina’s
...famille Buonaparte, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seront exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 9i du Code pénal. Ils ne pour. • ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder... | |
 | 1816 - 432 pagina’s
...ennemis irréconciliables de la Franre et du gouvernement légitime, sont exclus, à perpétuité, du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'art. 33 du Code pénal (i). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, ni posséder aucuns biens,... | |
 | 1816 - 680 pagina’s
...déclarés ennemis irréconciliables de la fronce et du gouvernement légitime, son: exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt biens ,... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pagina’s
...leurs femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien , С titres... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 492 pagina’s
...femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont . . exclus du royaume à perpé• luité, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens , titres... | |
 | Louis Saturnin Brissot-Thivars - 1818 - 104 pagina’s
...degrés d'oncle et de neveu exclusivement, sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus d'tn sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit; y posséder aucuns biens , titres , rentes... | |
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