Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pagina's Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures ...
... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures ...
Pagina 50
... tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit ...
... tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit ...
Pagina 53
... tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations ...
... tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations ...
Pagina 59
... tribunal de première instance , afin que l'absence soit déclarée 3 . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documents pro- duits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur ...
... tribunal de première instance , afin que l'absence soit déclarée 3 . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documents pro- duits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur ...
Pagina 66
... tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main - levée " . 1.- Arrêté du 20 prairial an X1 , art . 3. « Les dispenses de la seconde publication de bans , dont est mention dans l'art . 469 du Code ...
... tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main - levée " . 1.- Arrêté du 20 prairial an X1 , art . 3. « Les dispenses de la seconde publication de bans , dont est mention dans l'art . 469 du Code ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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