Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise1884 - 1424 pagina's |
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... pourra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant les formalités pres- crites par l'art . 9 . Art . 11. L ... pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un ...
... pourra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant les formalités pres- crites par l'art . 9 . Art . 11. L ... pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un ...
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... pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . Art . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'ori- ginal et sur la copie par les op- posants ou ...
... pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . Art . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'ori- ginal et sur la copie par les op- posants ou ...
Pagina 98
... pourra être passé outre à la célébration du mariage . Art . 153. Après l'âge de 30 ans , il pourra être , à défaut de con- sentement sur un acte respectueux , passé outre , un mois après , à la célébration du mariage . Art . 154. L'acte ...
... pourra être passé outre à la célébration du mariage . Art . 153. Après l'âge de 30 ans , il pourra être , à défaut de con- sentement sur un acte respectueux , passé outre , un mois après , à la célébration du mariage . Art . 154. L'acte ...
Pagina 106
... pourra de- mander le divorce pour cause d'a- dultère de sa femme . Art . 230. La femme pourra de- mander le divorce pour cause d'a- dultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune . Art . 231. Les époux ...
... pourra de- mander le divorce pour cause d'a- dultère de sa femme . Art . 230. La femme pourra de- mander le divorce pour cause d'a- dultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune . Art . 231. Les époux ...
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... pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes . Section II . Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la de- mande en divorce pour cause déter ...
... pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes . Section II . Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la de- mande en divorce pour cause déter ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes administrateurs amende de vingt-six arrêté Arrêté royal articles aura auront autorisé bourgmestre bureau cassation cause caution cents charge chose ci-dessus Code civil commerce commissaire commune condamné conformément conseil communal conseil de famille consentement contrat cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande Diekirch dispositions domicile donation échevins époux établies faillite femme fonctionnaire fonctions frais Grand-Duché grand-duché de Luxembourg greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'art l'article précédent l'exécution lettre de change lieu lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mariage membres ment mention mineur ministère public mobilier mois notaire note art ordonner paiement pension personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présente loi président procès-verbal prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement receveur registre règlements requête ront s'il saisie sera puni sera tenu seront punis témoins teur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur
Populaire passages
Pagina 225 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 197 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Pagina 142 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Pagina 138 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 135 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs,...
Pagina 225 - Le père, et la mère après décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne...
Pagina 447 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Pagina 33 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Pagina 519 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Pagina 311 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.